Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1

Section 6 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

Art. 29c

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29c

1L’organisation et les tâches de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins sont régies par les art. 55 à 60 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur98.

2La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.

Historique et notes (1)
  1. RS 231.1