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Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1
Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée
Art. 29c
1L’organisation et les tâches de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins sont régies par les art. 55 à 60 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur98.
2La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.
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