Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale

¹Outre les fonctions définies à l’art. 42 LOGA, le Secrétariat général exerce les fonctions centrales suivantes:

a.

il apporte son soutien au chef du DFJP dans son rôle de membre du Conseil fédéral et dans la conduite des affaires du DFJP;

b.

il entreprend les affaires du DFJP et en assure la planification, la coordination et le contrôle;

c.

il veille à ce que les planifications du DFJP soient intégrées à celles du Conseil fédéral, représente le DFJP dans les organes idoines et assure la coordination interdépartementale;

d.

il assume la surveillance des offices selon les instructions du chef du DFJP;

e.

il conçoit la politique d’information du DFJP et informe le public et les autres services fédéraux des affaires du DFJP de manière propre à répondre aux attentes des citoyens, avec promptitude et objectivité;

f.

il organise et fournit des services logistiques efficaces au sein du DFJP et apporte des prestations informatiques au niveau du DFJP et au niveau national;

g.

il instruit les recours interjetés contre les offices du DFJP;

h.⁹

il assure la disponibilité opérationnelle du Comité national contre le terrorisme (CNAT).

²…¹⁰

³…¹¹

⁴La Commission de prévention de la torture et son secrétariat sont administrativement rattachés au Secrétariat général. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais et à une indemnité. Leurs montants se déterminent conformément à l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commissions)¹².¹³

¹Les objectifs énoncés aux art. 6, 9, 12, 15, 19 et 22 constituent une ligne directrice pour les unités administratives du DFJP dans l’accomplissement des tâches et dans l’exercice des compétences que leur attribue la législation fédérale.¹⁴

²Les offices préparent en principe les actes législatifs nationaux ou internationaux dans leur domaine d’activité propre; au niveau international, ils consultent au préalable le DFAE et le DEFR (affaires économiques extérieures).

³Dans leur domaine, ils assument les tâches d’exécution qui leur sont dévolues par les actes législatifs nationaux et internationaux susmentionnés.

⁴Dans leur domaine et compte tenu des objectifs de politique extérieure de la Suisse, les offices représentent la Suisse auprès des organisations internationales, après entente avec le DFAE, le DEFR (affaires économiques extérieures) et si nécessaire avec d’autres départements ou offices fédéraux, prennent part à des collèges nationaux et internationaux et participent à l’élaboration et à l’exécution de traités internationaux.

⁵Le DFJP établit, après entente avec le DFAE, les domaines dans lesquels les offices peuvent prendre contact avec les ambassades et les consulats suisses ainsi qu’avec des autorités et services étrangers.

¹L’Office fédéral de la justice (OFJ) est l’autorité compétente et le centre de service de la Confédération¹⁵ pour les questions relevant du droit, compte tenu des compétences des autres départements. Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

créer les conditions juridiques favorables à la cohabitation sociale et au développement économique du pays;

b.

consolider le système fédéral, notamment dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et des principes de l’État de droit;

c.

élaborer des normes adéquates de droit fédéral, compréhensibles et cohérentes, compatibles avec le droit supérieur;

c^bis.¹⁶

développer la législation dans un contexte d’évolution des conditions-cadres, notamment dans le domaine technologique;

d.

participer à l’instauration d’un ordre mondial pacifique et à l’harmonisation de l’évolution du droit en Europe;

e.

maintenir et consolider les connaissances juridiques au sein de l’administration fédérale et promouvoir la compréhension du droit.

²Dans ce cadre, l’OFJ exerce les fonctions suivantes:

a.

il veille à la légalité des actes législatifs, des arrêtés et des décisions de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, notamment au respect des droits fondamentaux et à l’observation des principes de l’État de droit, de l’ordre de compétences fédéral et autres principes constitutionnels;

b.

il suit l’évolution du droit en Suisse et à l’étranger, conseille dûment les autorités compétentes en matière de droit fédéral et de politique juridique et leur présente, en temps utile, des solutions adéquates.

En collaboration avec les autres offices concernés, l’OFJ prépare les actes législatifs et participe à leur exécution ainsi qu’à l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre des instruments internationaux requis dans les domaines suivants:

a.

droit constitutionnel, notamment les règles fondamentales du fédéralisme, de la démocratie et de l’État de droit ainsi que d’autres domaines constitutionnels qui ne ressortissent pas de la compétence d’autres offices fédéraux, y compris, en concertation avec le DFAE, le domaine des droits de l’homme internationaux;

b.

droit civil, procédure civile et exécution forcée, notamment le droit international privé, le droit international en matière de procédure civile et d’exécution forcée, les normes relatives au registre du commerce, à l’état civil et au registre foncier, mais sans le droit régissant les biens immatériels;

c.

droit pénal et procédure pénale, notamment le droit pénal des mineurs et la procédure pénale applicable aux mineurs, le droit pénal international, le droit pénal administratif, le droit régissant l’organisation des autorités pénales, le droit relatif au casier judiciaire et l’exécution des peines et des mesures, mais sans le droit pénal militaire et le droit pénal accessoire;

d.

droit public, dans la mesure où il ne ressortit pas de la compétence d’autres offices fédéraux, notamment le droit relatif à l’organisation et à la procédure des tribunaux fédéraux, à la coopération avec les tribunaux étrangers et internationaux, à la procédure administrative, à la protection générale des données, à la transparence de l’administration et aux infrastructures numériques pour les communications juridiques et le traitement des données dans le domaine judiciaire, la législation sur les jeux d’argent, la législation régissant la profession d’avocat et les prescriptions concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger, l’aide aux victimes d’infractions et les mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux antérieurs à 1981;

e.

entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment l’entraide accessoire, l’extradition, le transfèrement, la délégation de la poursuite pénale et l’exécution forcée.

¹L’OFJ examine la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble des projets d’actes législatifs, leur conformité et leur compatibilité avec le droit national et international en vigueur et leur exactitude quant au fond ainsi que, en collaboration avec la Chancellerie fédérale, leur pertinence dans la perspective de la technique législative et de la rédaction.

²Il assure une fonction de coordination et de soutien, en collaboration avec le DFAE, aux offices fédéraux concernés pour les projets législatifs ayant trait au développement des accords d’association à Schengen et Dublin.

³Il développe les outils méthodologiques de l’élaboration des actes législatifs et de l’évaluation des mesures étatiques, notamment dans l’optique de leur efficacité et de leur rentabilité et dans la perspective de la transformation numérique. Il veille à ce qu’il existe des possibilités de perfectionnement et une gestion appropriée des connaissances.

¹L’OFJ donne des renseignements juridiques et établit des expertises, dans les domaines énumérés à l’art. 7, à l’intention de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale.

²Il élabore les messages relatifs à la garantie des constitutions cantonales et prépare l’approbation des actes législatifs des cantons dans les domaines prévus à l’art. 7.

³Il établit les rapports du Conseil fédéral sur les grâces prévues aux art. 381 et 382 du code pénal (CP)²⁰.

⁴Il conseille les unités administratives de la Confédération en amont de l’élaboration de projets législatifs et pour les questions générales concernant la législation qui ont un rapport avec la transformation numérique.

¹L’OFJ instruit les recours sur lesquels le Conseil fédéral statue, à l’exception de ceux interjetés contre le DFJP.

²Il a qualité pour recourir contre des décisions dans des causes civiles (art. 76, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF]²²) et pénales (art. 81, al. 3, LTF) ainsi que dans des affaires de droit public (art. 89, al. 2, let. a, LTF).

³Il représente la Suisse dans les procédures de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme et les Comités des Nations Unies contre la torture, pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, pour l’élimination de la discrimination raciale, contre les disparitions forcées et pour les droits de l’enfant. À cette fin, il peut inviter des experts.

⁴Il prépare et rédige, en collaboration avec les offices compétents, les avis de la Suisse à l’intention de la Cour de justice de l’Union européenne. Les conclusions sont soumises à la Cour en concertation avec le DFAE.

¹L’OFJ fournit rapidement une entraide judiciaire internationale en matière pénale, administrative, civile et commerciale, examine les demandes d’entraide judiciaire, statue sur les extraditions et le transfèrement et assure la délégation de la poursuite pénale et de l’exécution forcée. À cette fin, il peut communiquer directement avec des représentations étrangères et avec des autorités en Suisse et à l’étranger, aussi par la voie de l’échange de notes diplomatiques.

²Il exécute l’accord du 27 novembre 2008 entre la Suisse et Eurojust²⁴.

³Il est le service central suisse chargé de la coopération avec la Cour pénale internationale conformément à la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale²⁵.

⁴Il est l’autorité centrale de la Confédération en matière d’enlèvement international d’enfants, de protection internationale des enfants et des adultes, d’adoption internationale, d’affaires internationales portant sur des contributions d’entretien et d’entraide judiciaire internationale en matière civile ou commerciale.

¹L’OFJ exécute les conventions relatives au droit international privé et au droit international de procédure civile, sous réserve de la compétence d’autres offices fédéraux.

²Il prépare les formulaires pour les actes du tribunal et des parties et fournit des renseignements sur les frais, l’assistance judiciaire et les possibilités d’obtenir un financement pour mener le procès, conformément au code de procédure civile (CPC)²⁷.

³Il a la compétence d’approuver, dans les cas non litigieux, les projets pilotes des cantons prévus à l’art. 401 CPC.

⁴Il exerce la surveillance du centre de renseignements sur le crédit à la consommation conformément à l’art. 23, al. 2 et 4, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation²⁸; les compétences du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence demeurent réservées.

¹L’OFJ gère:

a.

l’Office fédéral de l’état civil;

b.

l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, y compris l’Office du registre des navires suisses;

c.

l’Office fédéral du registre du commerce;

d.

le casier judiciaire informatique VOSTRA, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et avec les cantons;

e.

le Service chargé de la haute surveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite;

f.³⁰

le registre de transparence.

²Sont rattachés administrativement à l’OFJ:

a.

la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie;

b.

la Commission consultative sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

¹L’Office fédéral de la police (fedpol) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de la police. En prenant des mesures préventives, répressives et d’accompagnement, il poursuit notamment les objectifs suivants:³²

a.

protéger l’État de droit helvétique et ses fondements démocratiques;

b.

sauvegarder la sécurité intérieure de la Suisse;

c.

réprimer la criminalité, notamment les infractions dont la poursuite relève de la Confédération;

d.³³

protéger les autorités et les bâtiments de la Confédération ainsi que les personnes et les bâtiments dont la protection relève d’engagements de droit international public;

e.³⁴

entretenir et développer des contacts avec les autorités nationales et internationales de sécurité, de police et de poursuite pénale.

²Dans ce cadre, fedpol exerce les fonctions suivantes:

a.³⁵

…

b.³⁶

il élabore des analyses criminelles;

c.

il est l’autorité de police judiciaire de la Confédération;

d.

il coordonne les enquêtes intercantonales et internationales et y contribue;

e.

il gère les offices centraux de police criminelle conformément au droit national et international;

f.

il assure l’échange d’informations de police avec des partenaires étrangers et des organismes internationaux;

g.

il fournit des prestations en faveur des autorités fédérales et cantonales de sécurité, de police et de poursuite pénale et veille au développement de prestations de ce genre;

h.

il garantit une unité de stratégie en matière de coopération, participe à des instruments internationaux de police et encourage leur développement, représente les intérêts policiers du pays dans des organes nationaux, internationaux et supranationaux et collabore sur le plan technique, en matière de formation, d’organisation et de technologie, avec les autorités suisses ou étrangères responsables de la sécurité et de la police, et il les soutient;

i.

il évalue la menace pesant sur les personnes et les bâtiments dont il doit assurer la protection et ordonne les mesures de protection correspondantes.³⁷

¹Fedpol gère:

a.

les offices centraux suivants:

1.³⁸

Armes,

[tab]

2. et 3.³⁹ …

4.

Explosifs et pyrotechnie;

b.⁴⁰

…

c.

le Bureau central national INTERPOL;

d.⁴¹

le point de contact national pour Europol;

e.⁴²

la Centrale d’alarme, qui reçoit les communications et les alarmes provenant des bâtiments civils de la Confédération, sept jours sur sept et 24 heures sur 24;

f.⁴³

le centre d’audition de la Confédération;

g.⁴⁴

le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;

h.⁴⁵

le service de coordination géré conjointement par la Confédération et les cantons pour lutter contre la criminalité sur Internet, détecter les abus punissables d’Internet, coordonner les procédures d’enquête et procéder à des analyses de la criminalité sur Internet (SCOCI);

i.⁴⁶

le Service de protection des témoins de la Confédération.

²Il est le centre de compétences selon l’art. 29, al. 2, de la convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains⁴⁷; il assume les tâches visées à l’art. 15 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 contre la traite des êtres humains⁴⁸ et prend les mesures nécessaires pour prévenir et combattre le trafic de migrants.⁴⁹

³Sous réserve de dispositions spéciales dérogatoires, il est le service compétent en matière de documents d’identité et gère le service de coordination dans le domaine des documents d’identité et de légitimation.

⁴Il exerce des fonctions relevant du droit des étrangers en matière de sécurité intérieure.⁵⁰

⁵Il établit le profil des gardes de sûreté engagés dans l’aviation, organise leur formation et est responsable de leur engagement. Il établit des analyses des risques et des menaces liés à leur engagement.⁵¹

⁶…⁵²

⁷Il veille à ce que l’état-major prévu spécialement pour les prises d’otage et le chantage puisse intervenir en tout temps et gère l’état-major central en cas d’engagement.

⁸Il exploite les systèmes d’information dans les domaines de la police et de la poursuite pénale.⁵³

⁹Il peut mettre à la disposition des autorités cantonales des dispositifs techniques spéciaux et des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication (art. 269^bis à 269^quater du code de procédure pénale⁵⁴; art. 35, al. 3, et 36, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [LSCPT]⁵⁵).⁵⁶

¹⁰Il traite des questions et des demandes de renseignements portant sur des affaires policières, gère les relations policières internationales en matière d’entraide administrative et assure la collaboration policière avec des tribunaux internationaux.

¹¹Il administre les centres communs de coopération policière et douanière de Genève et Chiasso.⁵⁷

¹²Il est responsable, d’entente avec le DFAE, du détachement, de l’engagement et de la conduite d’attachés de police. La compétence du chef de mission d’édicter des directives est réservée.⁵⁸

¹³…⁵⁹

¹⁴Il exerce une surveillance sur les laboratoires qui effectuent des analyses forensiques d’ADN et sur les laboratoires qui établissent des profils d’ADN dans les domaines civil et administratif.⁶⁰

¹⁵Il dirige et coordonne, d’entente avec le DFAE et les autorités cantonales, les engagements de l’équipe suisse d’identification des victimes (Disaster Victim Identification; DVI) à l’étranger.⁶¹

¹⁶Il accomplit les tâches prévues par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles⁶², pour autant que celle-ci n’attribue pas cette compétence à un autre service.⁶³

¹⁷Il apporte son soutien au département dans la direction du CNAT; il dirige l’organe consultatif du CNAT et en assure la disponibilité opérationnelle.⁶⁴

¹Fedpol a la compétence de prononcer l’interdiction d’entrée à l’encontre d’étrangers qui mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; il consulte préalablement le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Après avoir entendu le DFAE et le SRC, il transmet au DFJP les cas d’importance politique et les propositions d’expulsion de Suisse en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution⁶⁵; le DFJP peut les soumettre au Conseil fédéral pour décision.⁶⁶

²…⁶⁷

³Il est l’autorité de décision pour les documents d’identité demandés à l’étranger conformément à la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité⁶⁸.

⁴Il prend des mesures en collaboration avec les cantons en vue de prévenir la violence lors de manifestations sportives.⁶⁹

⁵Fedpol est responsable du séquestre et de la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence; il consulte préalablement le SRC.⁷⁰

¹La Confédération peut collaborer avec les cantons dans le cadre d’organisations de conseil et de formation dans le domaine policier et exploiter des services communs. Elle peut soutenir les cantons sur le plan opérationnel.

²Le Conseil fédéral convient avec les cantons des modalités de la collaboration visée à l’al. 1, en particulier pour ce qui est de l’exécution des tâches, de l’organisation et du financement.

³Fedpol peut conclure seul des conventions de nature opérationnelle, technique et administrative avec les autorités cantonales de poursuite pénale dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches légales.⁷²

¹Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de l’immigration et de l’émigration, du droit des étrangers et de la nationalité suisse, ainsi qu’en matière d’asile et de réfugiés. Il poursuit notamment les objectifs suivants:⁷⁵

a.

assurer une politique cohérente en matière d’étrangers, notamment en ce qui concerne:

1.

l’admission et le séjour d’étrangers conformément aux engagements de droit international public et compte tenu des principes humanitaires et de la mise en œuvre du regroupement familial,

2.

l’admission de main-d’œuvre étrangère compte tenu des intérêts macro-économiques, des chances d’intégration professionnelle et sociale à long terme, ainsi que des besoins scientifiques et culturels de la Suisse;

b.

mettre en œuvre la politique suisse en matière d’asile et de réfugiés selon les instructions des Chambres fédérales et du Conseil fédéral; il s’agit en particulier d’appliquer une politique cohérente d’admission et de retour;

c.

créer des conditions propices à l’intégration de la population étrangère vivant en Suisse et à une évolution démographique et sociale équilibrée.

²Afin de poursuivre les objectifs visés à l’al. 1 dans les domaines des étrangers et de la nationalité, le SEM⁷⁶ exerce les fonctions suivantes:

a.

en collaboration avec le DFAE et d’autres services fédéraux intéressés, il crée les bases de la politique suisse en matière de visas et met au point des stratégies, qu’il met en œuvre, visant à lutter contre les abus commis dans le domaine du droit des étrangers, compte tenu de la situation internationale;

b.

en collaboration avec le DEFR, il évalue quels sont les intérêts macro-économiques en relation avec la politique des étrangers;

c.

il exécute les mesures de droit des étrangers et met au point, dans ce domaine, le contrôle à la frontière;

d.

il assure la surveillance de l’application du droit des étrangers dans les cantons;

e.

il traite toutes les questions relevant de la nationalité suisse.

³Afin de poursuivre les objectifs visés à l’al. 1 dans les domaines de l’asile et des réfugiés, le SEM exerce les fonctions suivantes:

a.

il décide de l’octroi ou du rejet de l’asile, de l’octroi de la protection provisoire, de l’admission provisoire et du renvoi de Suisse;

b.

il assure la coordination, pour ce qui est des questions relevant du domaine de l’asile ou des réfugiés, au sein de l’administration fédérale, avec les cantons et les organisations suisses et internationales;

c.

il prend part aux efforts d’harmonisation de la politique internationale suivie en matière d’asile et de réfugiés et à sa mise en œuvre, en accord avec le DFAE;

d.

il met en œuvre les dispositions relatives au financement des coûts d’assistance, d’encadrement et d’administration, verse les subventions afférentes et en contrôle l’emploi;

e.

il prépare, de concert avec le DFAE, la définition de la politique de retour, verse une aide au retour et à la réintégration et soutient les cantons dans le financement de projets d’aide au retour et de programmes d’occupation d’utilité publique;

f.

il apporte son concours aux cantons lors de l’exécution des renvois.

⁴En collaboration avec le DFAE, le SEM analyse l’évolution des migrations aux niveaux national et international et élabore les bases de décision que nécessite la politique migratoire du Conseil fédéral.

¹Le SEM instruit les recours adressés au Conseil fédéral pour violation de traités internationaux touchant la libre circulation et l’établissement.

²D’entente avec le DFAE, il prépare des accords de réadmission et de transit, des accords sur le versement de contributions au sens de l’art. 114 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile⁷⁷, ainsi que des conventions de partenariat dans le domaine des migrations, et les exécute.⁷⁸

³Il établit des pièces de légitimation pour les réfugiés, les personnes sans papiers et les apatrides.

⁴En outre, il entretient un service d’information et de conseil en vue du placement de stagiaires.⁷⁹

¹Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.

²Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.⁸⁰

³Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride.