Section 2 Prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro

Si un organe d’exécution est chargé de l’exécution d’un autre acte législatif sur la sécurité de produits, il exécute aussi dans son champ de compétences, la LSPro et ses dispositions d’exécution

¹Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) coordonne l’exécution de la LSPro en concertation avec les organes d’exécution. Il prend en compte pour cela les prescriptions nationales et les accords internationaux dans le domaine de la sécurité des produits et de la libre circulation des marchandises.

²Il peut prendre part à des systèmes d’information et d’exécution nationaux et internationaux. Il peut imposer aux organes d’exécution ainsi qu’ à d’autres autorités fédérales de collaborer.

³Pour l’échange national et international de données selon l’art. 13, al. 1, LSPro, les organes d’exécution peuvent permettre à d’autres autorités d’ accéder à des données par un traitement automatisé.

¹Le SECO et le Bureau fédéral de la consommation (BFC) exploitent une centrale d’annonce et d’information pour la sécurité des produits en commun. Ils adjoignent les organes chargés d’exécution de la LSPro.

²Les organes d’exécution transmettent sans retard les communications selon l’art. 8, al. 5, LSPro et les décisions de portée générale selon l’art. 10, al. 5, LSPro à la centrale d’annonce et d’information.

¹Les organes de surveillance fédéraux compétents prennent des mesures administratives selon l’art. 10, al. 5, LSPro sous la forme d’une décision de portée générale.

²Cette décision est publiée dans la Feuille fédérale une première fois après la procédure administrative puis une seconde fois lors de son entrée en force.