Section 5 Surveillance du marché

Les prescriptions de cette section s’appliquent:

a.

aux machines au sens de l’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines⁵;

b.

aux ascenseurs au sens de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs⁶;

c.

aux appareils à gaz au sens de l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur les appareils à gaz⁷;

d.

aux équipements sous pression au sens de l’ordonnance du 20 novembre 2002 relative aux équipements sous pression⁸;

e.

aux récipients à pression simples au sens de l’ordonnance du 20 novembre 2002 sur les récipients à pression simples⁹;

f.

aux équipements de protection individuelle (EPI) au sens de l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur les EPI¹⁰;

g.

aux autres produits, dans la mesure où ils n’entrent pas dans le champ d’application des prescriptions figurant aux let. a à f ou dans celui d’autres prescriptions fédérales.

¹Sont chargés de contrôler l’application des prescriptions sur la mise sur le marché:

a.

la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA);

b.

le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa);

c.

les organisations spécialisées désignées par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹¹.

²Le DEFR règle les compétences des organes de contrôle et convient avec eux de l’étendue et du financement des activités de contrôle.

¹Les organes d’exécution prévus par la loi du 13 mars 1964 sur le travail¹² veillent, dans le cadre de leurs activités, à ce que les employeurs utilisent des produits répondant aux normes de sécurité.

²Ils notifient au SECO et aux organes de contrôle les produits présentant ou supposés présenter des défectuosités;

³Le DEFR peut demander le concours d’autres autorités et organisations et conclure à cet effet des accords avec elles.

⁴Les organes de contrôle peuvent demander à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹³ de leur fournir, pendant un temps déterminé, des renseignements sur les importations de produits bien définis.

¹Les organes de contrôle vérifient, par sondages, le respect des prescriptions de sécurité auxquelles doivent répondre les produits. Ils procèdent en outre à un contrôle s’il y a des raisons de penser que des produits ne répondent pas aux prescriptions.

²Le contrôle selon l’al. 1 consiste:

a.

à s’assurer formellement que:

1.

la déclaration de conformité est disponible, dans la mesure où elle est demandée, et qu’elle correspond aux prescriptions légales, et

2.

que la documentation technique nécessaire est complète;

b.

à effectuer, si nécessaire, un contrôle visuel et un contrôle du fonctionnement;

c.

à procéder, si nécessaire, à un second contrôle du produit contesté.

³Les organes de contrôle sont notamment habilités, dans le cadre du contrôle:

a.

à exiger les documents et informations attestant la conformité des produits;

b.

à prélever des échantillons;

c.

à effectuer des vérifications;

d.

ils peuvent pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail habituelles.

⁴Les organes de contrôle peuvent demander une vérification technique du produit s’ils doutent qu’un produit:

a.

corresponde à la documentation remise, ou

b.

corresponde aux prescriptions en vigueur bien qu’une documentation correcte ait été remise.

⁵Ils ordonnent les mesures nécessaires selon l’art. 10, al. 3 et 4, LSPro si:

a.

le responsable de la mise sur le marché ne fournit pas ou pas de manière complète les documents demandés conformément à l’al. 3 dans le délai imparti par les organes de contrôle, ou que

b.

le produit ne correspond pas aux prescriptions de la LSPro et de l’ordonnance qui lui est afférente.

⁶Avant d’ordonner des mesures, ils donnent au responsable de la mise sur le marché l’occasion de donner son avis.

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁴ s’applique aussi aux organes de contrôle qui ne sont pas soumis au droit public.

¹Les organes de contrôle s’informent mutuellement et informent le SECO.

²Ils signalent au SECO les produits qui ne répondent pas aux prescriptions de sécurité et lui indiquent les mesures qui s’imposent.

³S’ils prononcent une décision, ils en font parvenir un double au SECO.

¹La surveillance de l’exécution des prescriptions de cette section incombe au SECO.

²Le SECO veille à la coordination de l’activité des organes de contrôle.

³Il peut émettre des instructions relatives à la surveillance du marché.

Le DEFR règle le financement de l’exécution de la surveillance du marché.

Les autorités lèvent des émoluments pour:

a.

des contrôles, s’il s’avère que le produit ne correspond pas aux prescriptions;

b.

des décisions de l’édition des déclarations de conformité et des documentations techniques;

c.

d’autres décisions et mesures selon l’art. 10 LSPro provoquées par le responsable de la mise sur le marché.

¹Les émoluments suivants sont calculés en fonction du temps consacré:

a.

les émoluments selon art. 27;

b.

les émoluments pour la désignation et les contrôles d’organismes d’évaluation de la conformité selon les art. 24 à 33 OAccD¹⁵, qui se rapportent à des produits conformément à cette section.

²Le taux horaire est de 300 francs.¹⁶

³Un supplément allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire peut être perçu pour les contrôles urgents ou qui doivent être effectués en dehors des horaires de travail normaux.

¹Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004¹⁷ sur les émoluments (OGEmol) s’appliquent.

²Les art. 2 et 6 à 14 de l’OGEmol s’appliquent par analogie aux contrôles et aux décisions des organes de contrôle en vertu de l’art. 20.