Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Section 4 …

Art. 12 à 18

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 à 18

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’art. 7 de l’O du 25 oct. 2017 sur les appareils à gaz, avec effet au 21 avr. 2018 (RO 2017 5865).