Art. 30 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.
Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111
Section 6 Dispositions finales
Art. 30 à 32 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 31 Dispositions transitoires
Les produits qui remplissent les exigences du droit en vigueur préalablement mais pas celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.
Art. 32 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.