Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières

¹L’aide financière de la Confédération atteint au maximum 40 % des frais imputables pour accomplir efficacement les tâches du service de santé animale.

²Elle correspond au maximum au total des contributions des cantons.

³Elle inclut les frais pour l’infrastructure mise à disposition.

Sont imputables:

a.

les frais pour les salaires et les prestations sociales des collaborateurs des services de santé animale, ainsi que les frais pour leur formation et leur formation continue;

b.

les débours pour la réalisation des prestations selon la présente ordonnance et selon la convention de prestations;

c.

les loyers pour les locaux des services de santé animale et les frais d’équipement de ces locaux;

d.

les frais de déplacement, de bureau et de gestion des services de santé animale.

La contribution d’un canton par rapport au total des contributions de tous les cantons (part cantonale) est calculée comme suit:

a.

pour le Service sanitaire apicole, la part d’un canton est calculée au prorata du nombre de ruchers sur son territoire par rapport au nombre total de ruchers en Suisse;

b.

pour les autres services de santé animale, la part d’un canton est calculée au prorata des unités d’élevage dans le canton par rapport au nombre d’unités d’élevage de la même espèce animale en Suisse.

Si un canton ne verse pas sa part ou moins que sa part et que le montant manquant n’est pas compensé par les autres cantons, l’aide financière de la Confédération est réduite du montant correspondant.

L’aide financière de la Confédération est payée chaque année en deux tranches. Le montant des tranches dépend des prestations fournies et du degré de réalisation des objectifs au cours des mois précédents.

¹L’OSAV conclut avec les services de santé animale des conventions de prestations, élaborées en collaboration avec les vétérinaires cantonaux. Les prestations à fournir et les objectifs à atteindre, notamment, sont définis.

²Les conventions de prestations sont conclues pour une durée de quatre ans au plus.

³Elles doivent comprendre une réserve relative aux demandes de crédits annuels et aux décisions des organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier.

¹Les services de santé animale sont soumis à la surveillance de l’OSAV.

²Leurs organes sont tenus de fournir les renseignements nécessaires à l’OSAV.

³Les services de santé animale sont tenus d’inviter l’OSAV et des représentants des cantons aux séances et aux assemblées de leurs organes suprêmes. Les organisations responsables sont tenues d’inviter ces autorités à leurs séances et à leurs assemblées lorsque des questions relatives aux services de santé animale y sont traitées.

Les services de santé animale sont tenus, chaque année, de rendre compte de leurs activités à l’OSAV, à l’OFAG et aux cantons, notamment pour ce qui est de l’utilisation des aides allouées par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, ils leurs transmettent les documents suivants:

a.

le rapport d’activité;

b.

les comptes annuels;

c.

le budget annuel;

d.

le programme d’activité annuel;

e.

le rapport annuel sur la réalisation des objectifs définis dans la convention de prestations;

f.

un programme d’activité pluriannuel.