Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Section 4 Dispositions finales

Art. 25 à 27 · 3 articles

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 25 Dispositions transitoires

1Les services de santé animale ont un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour intégrer dans leur catalogue et proposer les prestations visées à l’art. 6, al. 2, let. a à c.

2Le Service sanitaire bovin doit satisfaire aux exigences concernant la forme juridique et l’organisation de l’adhésion dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 26 Abrogation d’autres actes

Sont abrogées:

1.
l’ordonnance du 27 juin 1984 sur l’aide au service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin4;
2.
l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants5;
3.
l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’aide au Service sanitaire apicole6.
Historique et notes (3)
  1. [RO 1984 787, 1999 611 art. 15 al. 2, 2003 956 annexe ch. 1, 2007 4525 ch. II 11]
  2. [RO 1999 611, 2003 956 annexe ch. 2, 2007 4525 ch. II 12]
  3. [RO 2012 3143]

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