Section 7 Échéance, décision concernant la taxe et prescription

¹La taxe est échue dès notification de la facture à l’assujetti.

²Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la notification.

¹En cas de litige concernant la facture, la direction de l’institution compétente rend une décision. Cette décision peut inclure, en surplus, un dédommagement pour les frais occasionnés (taxes d’administration).

²La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure administrative fédérale.

¹L’obligation de payer les taxes se prescrit par cinq ans après la date d’échéance.

²La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance auprès de l’assujetti.