Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Section 8 Dispositions finales

Art. 26 à 29 · 4 articles

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Exécution

Les directions des établissements sont chargées de l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 27 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

a.
l’ordonnance du 12 septembre 1984 sur les taxes d’inscription des auditeurs et des autres utilisateurs des Écoles polytechniques fédérales35;
b.
l’ordonnance transitoire du 31 mars 1993 sur la taxe d’inscription aux Écoles polytechniques fédérales36.
Historique et notes (2)
  1. [RO 1986 734]
  2. [RO 1993 1443]

Art. 28 Disposition transitoire relative à la modification du 5 décembre 2024

Versent la taxe d’étude selon l’ancien droit:

a.
les étudiants étrangers immatriculés dans une EPF avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 décembre 2024, jusqu’ à la fin du bachelor;
b.
les étudiants étrangers immatriculés en master dans une EPF avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 décembre 2024, jusqu’à la fin du master.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 106).