Section 2 Règlement de l’examen

¹L’examen fédéral a lieu une fois par an. Les dates doivent être fixées en fonction des sessions des examens universitaires et de la fin du semestre.

²La section «formation universitaire» de la MEBEKO fixe les dates de l’examen fédéral, sur proposition des commissions d’examen.

¹Les candidats à l’examen fédéral doivent s’inscrire auprès du secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO au plus tard à la date officielle de clôture des inscriptions.

²Avant le début de chaque année universitaire, la section «formation universitaire» de la MEBEKO publie sur Internet la date de clôture des inscriptions.²²

³...²³

¹Les personnes handicapées peuvent soumettre à la section «formation universitaire» de la MEBEKO une demande de compensation des inégalités. La MEBEKO définit dans ses directives, visées à l’art. 5a, let. b, les détails de la procédure de requête.

²La section «formation universitaire» de la MEBEKO définit sur proposition de la commission d’examen les mesures d’adaptation propres à compenser les inégalités frappant les personnes handicapées. Tout nivellement vers le bas des exigences de l’examen est exclu, et les mesures doivent être réalisables avec un effort raisonnable.

¹Chaque candidat doit en principe passer l’examen fédéral là où il a achevé ses études.

²Si pour des raisons organisationnelles tous les candidats ne peuvent pas passer l’examen sur ce site, la commission d’examen peut exiger, après entente avec le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO, que l’examen soit passé sur un autre site où la langue d’examen est la même.

³La MEBEKO définit dans ses exigences visées à l’art. 5a, let. a:

a.

selon quels critères le site d’examen peut être modifié;

b.

selon quelle procédure les candidats concernés sont désignés, et

c.

quand au plus tard les candidats concernés doivent être informés du changement de site.

¹La langue d’examen est en principe la langue officielle du site d’examen choisi.

²Des exceptions sont accordées si les questionnaires utilisés sont identiques, sur demande effectuée à temps par un candidat.

³Sur les sites d’examen bilingues, il existe la possibilité de choisir la langue d’examen.

¹Les hautes écoles universitaires communiquent, en temps voulu, à la section «formation universitaire» de la MEBEKO le nom des personnes ayant terminé la filière d’études accréditée correspondante.

²Les candidats qui veulent être admis à l’examen fédéral de chiropratique visé à l’art. 12, al. 2, LPMéd doivent prouver, lors de leur inscription selon l’art. 12, al. 2 de la présente ordonnance, qu’ils:²⁷

a.

qu’ils ont obtenu 60 crédits d’études dans une filière accréditée selon la LPMéd;

b.

qu’ils ont terminé une filière d’études au sens de l’art. 12, al. 2, let. b, LPMéd.

³La section «formation universitaire» de la MEBEKO décide si un candidat est admis ou non à se présenter à l’examen fédéral.

⁴En cas d’inscription postérieure à la date officielle de clôture des inscriptions, le candidat n’est pas admis à l’examen fédéral, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident. ²⁸

Le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO établit, à l’intention des responsables de site, la liste des candidats admis à se présenter.

¹Un candidat inscrit peut retirer son inscription avant le début des épreuves. Il doit en informer par écrit la MEBEKO, section «formation universitaire».

²Quiconque retire son inscription, doit payer la taxe d’inscription.

³Quiconque retire son inscription après réception de la décision d’admission doit en outre s’acquitter de la taxe d’examen, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident.

⁴La MEBEKO, section «formation universitaire», décide de la validité des motifs.

¹Si un candidat renonce à passer l’examen sans avoir retiré son inscription au préalable ou s’il ne continue pas l’examen fédéral, il est réputé avoir échoué, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident.

²Le candidat doit signaler sans tarder au responsable de site qu’il renonce à passer l’examen ou qu’il interrompt l’épreuve. Il doit présenter ou envoyer spontanément les justificatifs, tels qu’un certificat médical.

³Le responsable de site décide si les motifs invoqués sont valables et informe le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO.

⁴Si les motifs invoqués sont valables, le candidat peut s’inscrire à la session suivante. Si l’épreuve se compose de plusieurs épreuves partielles que le candidat n’a pas toutes pu passer en raison d’une interruption de l’examen pour raisons valables, le candidat doit repasser l’épreuve dans son intégralité, y compris toutes les épreuves partielles correspondantes, lors de la session suivante.

⁵La taxe d’inscription est due dans tous les cas. Si un candidat renonce à passer l’examen, il doit s’acquitter de la taxe d’examen, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs. En cas d’interruption, la taxe d’examen est due.

¹L’examen fédéral n’est pas public.

²Les personnes qui souhaitent assister à l’examen fédéral doivent obtenir une autorisation du président de la commission d’examen.

³Les membres de la section «formation universitaire» de la MEBEKO et de la commission d’examen ont accès d’office aux examens.

¹Le candidat qui a échoué à un examen fédéral peut s’inscrire à la session suivante.

²Seules les épreuves qui ont été évaluées comme étant «non réussies» doivent être répétées.

³En cas d’échec, l’examen fédéral peut être répété deux fois.

⁴et ⁵ …²⁹

¹Le candidat qui a échoué trois fois à l’examen fédéral n’est plus autorisé à s’inscrire à un nouvel examen fédéral de la même profession médicale universitaire.

²…³⁰

¹Le président de la commission d’examen notifie au candidat le résultat de l’examen fédéral par voie de décision.

²Les noms des candidats ayant réussi l’examen fédéral sont publiés sur Internet et d’une autre manière appropriée.

³…³¹

¹La section «formation universitaire» de la MEBEKO veille à ce que toutes les pièces ayant trait à l’examen fédéral soient conservées pendant deux ans à compter de la communication des résultats.

²En cas de recours, les pièces seront conservées jusqu’à l’entrée en force de la décision sur recours.

Le candidat qui a réussi l’examen fédéral reçoit un diplôme fédéral accompagné d’une carte (carte plastifiée).

¹La section «formation universitaire» de la MEBEKO peut invalider un examen fédéral réussi s’il s’avère que le candidat, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu indûment le droit de s’y présenter. Elle peut déclarer que l’examen fédéral n’a pas été réussi si le candidat a influé sur le résultat par des moyens illicites.

²Les responsables de site peuvent renvoyer de l’épreuve concernée un candidat qui se conduit de manière inconvenante durant l’examen fédéral ou tente d’influer sur son résultat en recourant à des moyens illicites.

³Les responsables de site informent la section «formation universitaire» de la MEBEKO de tous les incidents visés à l’al. 2, que le candidat en question ait été renvoyé de l’épreuve concernée ou non.

⁴Selon la gravité de la faute, la section «formation universitaire» de la MEBEKO peut déclarer l’examen fédéral comme «non réussi».