Art. 28 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les activités à risque17 est abrogée.
Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.911
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 28 à 30 · 3 articles
En vigueur au 7 avril 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 29 Dispositions transitoires
1Les autorisations qui ont été délivrées en vertu du droit précédemment en vigueur demeurent valables jusqu’à leur échéance.
2Les prestataires au sens de l’art. 6 de la loi qui possèdent déjà une certification au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent demander une autorisation selon l’ancien droit jusqu’au terme du cycle de certification.
3Les certificats de capacité qui ont été inscrits sur la liste des formations du 30 novembre 201818 par la fondation «Safety in adventures» dans le cadre de la certification selon l’ancien droit répondent aux exigences de l’art. 13, al. 1, let. c.
Historique et notes (1)
- La liste des formations peut être consultée gratuitement sur le site: www.ofspo.admin.ch > Actualités > Thèmes (dossiers) > Loi fédérale sur les activités à risque > Fiches et liens.
Art. 30 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.