Contrat de franchise en Suisse
Le contrat de franchise est un accord par lequel un franchiseur octroie à un franchisé le droit d'exploiter son concept et sa marque contre une rémunération.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Contrat de gérance immobilière en Suisse : Règles
Contrat par lequel un propriétaire confie l'administration technique, financière et locative de son bien immobilier à une régie, soumis aux règles du mandat.
Contrat de gestion de fortune en Suisse
Le contrat de gestion de fortune est un mandat par lequel un client confie la gestion de ses avoirs financiers à un prestataire selon une stratégie définie.
Contrat de licence
Un contrat de licence est un accord par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle autorise un tiers à l'exploiter contre une rémunération.
Contrat de mandat
Contrat par lequel une personne s'engage à rendre des services ou à gérer des affaires pour autrui, sans garantir un résultat spécifique.
Contrat de mariage en Suisse : Règles et Validité (CC 181)
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel des époux ou futurs époux choisissent ou modifient leur régime matrimonial en Suisse.
Contrat de Prêt (Consommation)
Contrat par lequel le prêteur transfère la propriété d'une somme ou de choses fongibles à l'emprunteur, qui doit restituer l'équivalent.
Contrat de réservation immobilière en Suisse : Validité (CO 216)
Le contrat de réservation immobilière est un accord préalable par lequel un acheteur verse un acompte pour bloquer un bien, mais qui nécessite la forme authentique pour être juridiquement valable.
Contrat de séquestre (Escrow) en Suisse
Accord par lequel deux parties confient un bien ou une somme d'argent à un tiers neutre, chargé de le conserver jusqu'à la réalisation d'une condition.
Contrat de sous-traitance
Convention par laquelle un entrepreneur délègue l'exécution d'un ouvrage à un tiers, tout en assumant la responsabilité finale envers son client.
Contrat de Sponsoring
Le contrat de sponsoring est un accord innommé par lequel un sponsor soutient financièrement ou matériellement un partenaire en échange d'une visibilité publicitaire.
Contrat de stage en Suisse
Le contrat de stage est un engagement à durée déterminée visant prioritairement la formation pratique de l'employé, régi par le Code des obligations suisse.
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