Consentement éclairé en Suisse
L'obligation légale pour un professionnel de la santé d'informer clairement son patient sur les risques d'un traitement afin d'obtenir son accord libre.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Considérants
Les considérants sont la partie d'un jugement où le tribunal explique les faits et les règles de droit qui l'ont conduit à sa décision.
Consignation du loyer
Droit du locataire de verser son loyer auprès d'un office cantonal désigné au lieu du bailleur lorsque des défauts ne sont pas réparés.
Consortité (Litisconsortium) en Suisse
La consortité (litisconsortium) permet à plusieurs personnes d'agir ou d'être poursuivies ensemble dans le cadre d'un même procès civil.
Constat amiable d'accident
Formulaire standardisé permettant aux conducteurs impliqués dans une collision de consigner par écrit les faits matériels pour leurs assurances.
Contestation du loyer initial en Suisse : Procédure et Loi (CO 270)
La contestation du loyer initial permet au locataire de demander la réduction d'un loyer estimé abusif dans les 30 jours suivant la remise des clés.
Contrainte en Suisse : Définition et Peines (CP 181)
La contrainte est un délit pénal qui consiste à forcer une personne à agir, à tolérer une situation ou à omettre un acte contre sa volonté, par la violence ou la menace.
Contrainte sexuelle en Suisse (CP 189)
La contrainte sexuelle est un crime punissant le fait d'imposer un acte d'ordre sexuel à une personne contre sa volonté, en usant de violence, de menaces ou de pression psychologique.
Contrat à durée indéterminée (CDI) en Suisse
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail standard en Suisse, conclu sans date de fin et résiliable moyennant un délai de congé.
Contrat avec soi-même en Suisse (Art. 32 CO)
Un contrat avec soi-même survient lorsqu'un représentant conclut un accord au nom de la personne qu'il représente, mais avec lui-même en tant que contrepartie.
Contrat d'agence en Suisse : Règles et Droits (CO 418a)
Le contrat d'agence est un accord par lequel un agent indépendant s'engage de manière permanente à négocier ou conclure des affaires pour un mandant.
Contrat d'apprentissage
Contrat de durée déterminée visant la formation professionnelle d'une personne au sein d'une entreprise.
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