Contrat d'architecte en Suisse
Le contrat d'architecte est un contrat mixte soumis aux règles du mandat pour la direction des travaux et à celles du contrat d'entreprise pour les plans.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Contrat d'assurance (LCA)
Le contrat d'assurance privé est régi par la LCA et définit les droits et obligations réciproques entre un assureur et un preneur d'assurance.
Contrat d'échange
Le contrat d'échange est un accord par lequel deux parties s'engagent à se transférer mutuellement la propriété de biens sans recourir à l'argent.
Contrat d'édition en Suisse (Art. 380 CO)
Le contrat d'édition est l'accord par lequel un auteur cède son œuvre à un éditeur qui s'oblige à la reproduire et à la diffuser au public.
Contrat d'entreprise
Accord par lequel un entrepreneur s'engage à livrer un résultat précis (ouvrage) contre rémunération.
Contrat d'entreprise générale et totale
Le contrat d'entreprise générale est un accord par lequel une entreprise s'engage à exécuter la totalité d'un ouvrage immobilier, en coordonnant elle-même tous les sous-traitants.
Contrat d'entretien viager en Suisse (CO 521)
Contrat par lequel une personne transfère son patrimoine à une autre en échange de soins et d'un logement jusqu'à la fin de ses jours.
Contrat de commission
Le contrat de commission est un accord par lequel une personne s'engage à acheter ou vendre des biens en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne, moyennant rémunération.
Contrat de conciergerie
Convention mixte liant une activité d'entretien d'immeuble à la mise à disposition d'un logement ou à une déduction de loyer.
Contrat de dépôt en Suisse : Règles et Responsabilité (CO 472)
Le contrat de dépôt est un accord par lequel une personne s'engage à recevoir, garder en lieu sûr et restituer une chose mobilière confiée par une autre.
Contrat de distribution en Suisse
Le contrat de distribution est un accord par lequel un fournisseur confie à un distributeur la commercialisation de ses produits de manière indépendante.
Contrat de franchise en Suisse
Le contrat de franchise est un accord par lequel un franchiseur octroie à un franchisé le droit d'exploiter son concept et sa marque contre une rémunération.
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