Réduction des vacances en Suisse (Art. 329b CO)
L'employeur a le droit de réduire les vacances d'un collaborateur en cas d'absence prolongée (maladie, accident, congé non payé), selon des règles mathématiques strictes.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Réemploi de biens propres en Suisse (Art. 195 CC)
Le réemploi est le mécanisme légal par lequel un bien acquis en remplacement d'un bien propre prend automatiquement la même qualification juridique.
Refus de priorité en Suisse (LCR 36) : Sanctions et Règles
Le refus de priorité est une infraction routière consistant à ne pas céder le passage à un usager prioritaire, entraînant des sanctions administratives et pénales.
Registre des actions
Le registre des actions est un document légal obligatoire tenu par la société anonyme (SA) pour identifier les propriétaires de ses actions nominatives.
Registre du commerce (RC)
Le Registre du commerce (RC) est une banque de données officielle et publique qui recense les entreprises en Suisse et assure la sécurité des relations commerciales.
Registre foncier en Suisse
Le registre foncier est un service de l'État qui consigne officiellement l'ensemble des droits privés liés aux biens immobiliers en Suisse, garantissant la sécurité juridique des transactions.
Règle de l'ambiguïté en Suisse (In dubio contra stipulatorem)
Règle juridique prévoyant qu'une clause contractuelle ambiguë doit être interprétée au détriment de la partie qui l'a rédigée.
Règle de l'insolite
La règle de l'insolite est un principe jurisprudentiel suisse qui annule les clauses inattendues et désavantageuses cachées dans des conditions générales.
Règlement amiable des dettes
Procédure légale permettant à un débiteur surendetté de trouver un accord avec ses créanciers pour assainir sa situation financière tout en évitant la faillite personnelle.
Règlement d'administration et d'utilisation (RAU) en Suisse
Le RAU est le document fondamental régissant les droits, les obligations et l'organisation interne des copropriétaires au sein d'une Propriété par Étages (PPE) en Suisse.
Règlement d'entreprise en Suisse
Le règlement d'entreprise est un document édictant des directives internes sur l'hygiène, la sécurité et le comportement des travailleurs.
Règlement d'organisation (RO) en Suisse (CO 716b)
Le règlement d'organisation (RO) est un document juridique interne permettant au conseil d'administration d'une société de déléguer valablement sa gestion.
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