Règlement de maison en Suisse
Le règlement de maison est un document annexé au contrat de bail qui encadre les règles de vie commune et l'utilisation des espaces partagés dans un immeuble.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Regroupement familial en Suisse
Le regroupement familial est le droit légal permettant à une personne résidant en Suisse de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.
Remise d'impôt en Suisse
Procédure exceptionnelle permettant à un contribuable dans une situation de grande détresse financière d'obtenir l'annulation partielle ou totale de ses impôts.
Remise de dette en Suisse : Règles et Explications
La remise de dette est un contrat par lequel un créancier renonce volontairement à exiger le paiement de tout ou partie de ce qui lui est dû.
Renonciation à la prescription
Acte par lequel un débiteur accepte volontairement de ne pas utiliser l'écoulement du temps comme argument pour refuser de payer une dette.
Rente de survivants (AVS) en Suisse : Veuve et Orphelin
La rente de survivants est une prestation financière de l'AVS versée à la veuve, au veuf ou aux orphelins suite au décès d'un parent ou d'un conjoint.
Rente de vieillesse AVS en Suisse (LAVS)
La rente de vieillesse AVS est la prestation de base du premier pilier suisse destinée à couvrir les besoins fondamentaux dès l'âge de la retraite.
Rente viagère (Viager) en Suisse : Règles et Loi (CO 516)
Le contrat de rente viagère est un accord par lequel une personne s'engage à verser un revenu périodique à une autre jusqu'à son décès, souvent en échange de la cession d'un capital…
Répartition des charges PPE en Suisse
La répartition des charges en Propriété par Étages (PPE) détermine comment les frais d'entretien et d'administration sont divisés entre les copropriétaires.
Repentir actif en Suisse
Le repentir actif est une disposition légale permettant au juge d'atténuer la peine, voire d'exempter de toute peine, un auteur s'il renonce de lui-même à son infraction ou empêche sa consumation.
Répétition de l'indu en Suisse : Remboursement (CO 63)
La répétition de l'indu est le droit d'exiger la restitution d'une somme d'argent payée par erreur alors qu'aucune dette n'existait.
Représentant des héritiers en Suisse (Art. 602 CC)
Personne nommée par le juge pour gérer et représenter une communauté héréditaire (hoirie) lorsque les héritiers sont en désaccord.
Résultats 37 à 48 sur 114
Page 4 sur 10
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.