Exigibilité de la créance en Suisse (Art. 75 CO)
L'exigibilité détermine le moment précis à partir duquel un créancier a le droit d'exiger juridiquement l'exécution d'une prestation ou le paiement d'une dette.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Exonération fiscale pour utilité publique en Suisse (LIFD 56)
L'exonération fiscale pour utilité publique permet à une personne morale, comme une association, d'être libérée des impôts sur le bénéfice et le capital.
Expertise judiciaire en Suisse (CPC)
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction par laquelle un juge confie à un spécialiste indépendant l'analyse d'une question technique ou scientifique complexe.
Expertise médicale (Assurances sociales)
Évaluation médicale indépendante ordonnée par une assurance sociale pour déterminer l'état de santé d'un assuré et son droit aux prestations.
Expropriation en Suisse : Droit et Indemnisation (LEx)
Procédure par laquelle une autorité étatique contraint un propriétaire à céder son bien foncier pour des raisons d'utilité publique, en échange d'une pleine indemnité.
Expropriation matérielle
L'expropriation matérielle survient lorsque l'État restreint l'usage d'un terrain avec une telle sévérité que cela équivaut à une privation de propriété, ouvrant le droit à une indemnisation.
Expulsion du locataire en Suisse : Procédure et Évacuation
Procédure judiciaire permettant au propriétaire de forcer le départ d'un locataire qui occupe un logement sans droit après la fin du bail.
Expulsion pénale en Suisse
L'expulsion pénale est une mesure judiciaire ordonnant le renvoi obligatoire ou facultatif d'un ressortissant étranger condamné pour certaines infractions.
Extorsion et chantage en Suisse : Loi et Peines (CP 156)
L'extorsion consiste à contraindre une personne, par la violence ou la menace, à un acte dommageable pour son patrimoine afin de s'enrichir.
Extradition en Suisse (EIMP)
Procédure par laquelle la Suisse remet une personne recherchée à un Etat étranger pour qu'elle y soit jugée ou y purge une peine.
Extrait du registre des poursuites
Document officiel attestant des procédures de recouvrement engagées contre une personne ou une entreprise durant les cinq dernières années.
Faillite du locataire en Suisse (Art. 266h CO)
Disposition légale permettant au bailleur d'exiger des garanties pour les loyers futurs et de résilier le bail immédiatement si le locataire est mis en faillite.
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