Exclusion d'un associé (Sàrl)
L'exclusion d'un associé d'une Sàrl permet de forcer le retrait d'un membre de l'entreprise par décision judiciaire pour de justes motifs ou selon les statuts.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Exclusion d'un copropriétaire en Suisse (Art. 649b CC)
L'action judiciaire permettant à une communauté de forcer la vente de la part d'un copropriétaire dont le comportement rend la vie commune intolérable.
Exécuteur testamentaire en Suisse : Rôle et Pouvoirs (CC 517)
Personne désignée par le testateur pour administrer la succession, payer les dettes et assurer le partage des biens selon les dernières volontés.
Exécution anticipée de peine (EAP) en Suisse
L'exécution anticipée de peine (EAP) permet à un prévenu de purger sa peine de prison avant même que son jugement ne soit définitif.
Exécution forcée en Suisse (CPC 335) : Procédure et Règles
L'exécution forcée est la procédure judiciaire permettant de contraindre une partie récalcitrante à respecter un jugement civil non pécuniaire.
Exécution par substitution en Suisse (Art. 98 CO)
L'exécution par substitution est le droit de confier l'achèvement d'un travail à un tiers, aux frais du débiteur initialement engagé.
Exécution provisoire
C'est la possibilité de faire appliquer un jugement tout de suite, alors que l'autre partie a fait appel et que la décision n'est pas définitive.
Exemption de peine et Réparation en Suisse (Art. 53 CP)
Disposition légale permettant à l'auteur d'une infraction d'éviter une peine et un casier judiciaire s'il répare le dommage subi par la victime.
Exequatur en Suisse : Reconnaissance des jugements étrangers
Procédure judiciaire permettant d'accorder la force exécutoire en Suisse à une décision rendue par un tribunal étranger.
Exercice des droits civils
L'exercice des droits civils est la capacité légale pour une personne de faire naître des droits et des obligations par ses propres actes, comme signer un contrat.
Exhérédation d'un insolvable en Suisse (Art. 480 CC)
L'exhérédation d'un insolvable permet à un testateur de priver un descendant surendetté de la moitié de sa réserve héréditaire, à condition de transmettre cette part à ses enfants.
Exhérédation en Suisse
Acte par lequel le testateur prive un héritier réservataire de tout ou partie de sa succession pour des motifs graves définis par la loi.
Résultats 529 à 540 sur 1 210
Page 45 sur 101
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.