Interdiction de la reformatio in pejus (Suisse)
Principe interdisant à un tribunal de recours de rendre une décision plus défavorable que celle attaquée si seule la personne concernée a fait appel.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Interdiction de payer les vacances (Art. 329d CO)
Règle impérative interdisant à l'employeur de remplacer les jours de vacances du travailleur par une prestation financière en cours de contrat.
Interdiction du pacte commissoire en Suisse (Art. 894 CC)
Règle légale qui interdit au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en gage si le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Intérêt digne de protection en Suisse (CPC 59)
Condition préalable exigeant qu'une personne ait un avantage pratique et actuel à ce qu'un tribunal tranche son litige.
Intérêts moratoires en Suisse : Taux et Règles (CO 104)
Indemnité financière due par un débiteur en retard dans le paiement d'une dette, calculée en pourcentage du montant dû.
Internement en Suisse (Mesure de sûreté)
L'internement est une mesure de sûreté pénale visant à protéger la société en maintenant en détention un criminel jugé hautement dangereux et incurable, même après l'exécution de sa peine.
Interruption de la prescription en Suisse
L'interruption de la prescription est un acte juridique qui remet le délai de prescription à zéro pour empêcher l'extinction d'une dette.
Interruption du lien de causalité en Suisse
Principe juridique permettant d'exonérer une personne de sa responsabilité civile lorsqu'un événement exceptionnel brise la chaîne causale du dommage.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
L'IVG est autorisée en Suisse sans sanction pénale si elle est pratiquée par un médecin dans les 12 premières semaines suivant le début des dernières règles, sur demande écrite de la femme.
Intervention accessoire en Suisse (CPC 74) : Procédure
L'intervention accessoire est une procédure permettant à un tiers de se joindre volontairement à un procès civil en cours pour soutenir l'une des parties.
Intervention principale en Suisse (CPC 73)
L'intervention principale est une action par laquelle un tiers fait valoir un droit préférable sur l'objet d'un litige déjà en cours entre deux autres parties.
Inventaire conservatoire en Suisse : Loi et Procédure
L'inventaire conservatoire est une mesure officielle ordonnée par l'autorité pour recenser et sécuriser les biens d'un défunt juste après son décès.
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