Poursuite en réalisation de gage
La poursuite en réalisation de gage est une procédure ciblée permettant au créancier de faire vendre un bien préalablement mis en garantie.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Poursuite par voie de faillite
La poursuite par voie de faillite est le mode de recouvrement applicable aux entités inscrites au registre du commerce, entraînant la liquidation totale de leur patrimoine.
Pouvoir de direction de l'employeur (CO 321d)
Le pouvoir de direction autorise l'employeur à établir des directives générales et à donner des instructions particulières à ses employés concernant l'exécution du travail.
Préavis
Le préavis est le courrier par lequel l'office AI vous annonce la décision qu'il compte prendre, avant de la rendre officielle. Vous pouvez y répondre.
Préjudice ménager en Suisse (Dommage ménager)
Le préjudice ménager est une indemnisation versée à une victime d'accident pour compenser la valeur économique de son incapacité à accomplir ses tâches domestiques.
Prélèvement ADN en Suisse (Art. 255 CPP)
Le prélèvement ADN est une mesure de contrainte du Code de procédure pénale permettant d'établir le profil génétique d'une personne pour élucider une infraction.
Prescription
Perte du droit de réclamer l'exécution d'une créance par l'écoulement du temps, permettant au débiteur de refuser de payer.
Prescription acquisitive (Usucapion) en Suisse : Règles (CC 661)
La prescription acquisitive est un mécanisme légal permettant de devenir propriétaire d'un bien immobilier ou mobilier par sa possession prolongée, paisible, ininterrompue et à titre de propriétaire, pendant une durée fixée par…
Prescription pénale en Suisse
La prescription pénale est l'échéance d'un délai légal au terme duquel l'Etat perd le droit de poursuivre une infraction ou de faire exécuter une peine.
Présomption d'innocence (In dubio pro reo) en Suisse
La présomption d'innocence garantit que toute personne accusée d'une infraction est réputée innocente jusqu'à ce qu'un jugement définitif établisse sa culpabilité.
Présomption de commourants (Art. 32 CC)
La présomption de commourants stipule que si l'ordre des décès de plusieurs personnes ne peut être prouvé, elles sont réputées mortes au même instant, ce qui les empêche d'hériter l'une de l'autre.
Présomption de paternité en Suisse (Art. 255 CC)
La présomption de paternité est une règle légale qui désigne automatiquement le mari de la mère comme le père juridique de l'enfant né pendant le mariage.
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