Héritage numérique
L'héritage numérique désigne la transmission aux héritiers des actifs virtuels, comptes en ligne et données informatiques d'une personne décédée.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Héritier institué
Un héritier institué est une personne physique ou morale expressément désignée dans un testament ou un pacte successoral pour recevoir tout ou partie d'une succession.
Héritiers légaux en Suisse : Ordre de succession (CC)
Les héritiers légaux sont les proches désignés par le Code civil pour recevoir la succession d'une personne décédée en l'absence de testament.
Heures négatives
En droit suisse, un employeur ne peut pas déduire d'heures négatives sur le salaire si le manque de travail relève de sa propre responsabilité opérationnelle.
Heures supplémentaires en Suisse : Droit au paiement et compensation
Travail fourni au-delà de l'horaire contractuel convenu, donnant droit à une compensation en temps ou en argent sauf accord écrit contraire.
Hoirie (Communauté héréditaire) : Fonctionnement et Partage
Regroupement automatique des héritiers qui deviennent propriétaires en commun des biens du défunt jusqu'au partage de la succession.
Homicide par négligence en Suisse (Art. 117 CP)
L'homicide par négligence désigne le fait de causer involontairement la mort d'une personne en violant un devoir de prudence dicté par les circonstances.
Homicide passionnel
L'homicide passionnel désigne un meurtre intentionnel commis par une personne submergée par une émotion violente excusable ou un profond désarroi, justifiant une peine atténuée.
Homicide sur demande en Suisse (Art. 114 CP)
L'homicide sur demande est le fait de donner intentionnellement la mort à une personne sur sa requête sérieuse et insistante, généralement par pitié.
Huis clos en Suisse (CPC et CPP)
Le huis clos est une décision judiciaire permettant de tenir une audience à l'écart du public pour protéger la sphère privée ou des secrets d'affaires.
Hypothèque légale de droit public
L'hypothèque légale de droit public est un droit de gage accordé automatiquement à l'État sur un immeuble pour garantir le paiement d'impôts liés à ce bien.
Hypothèque légale de la PPE
Droit pour la communauté des copropriétaires d'inscrire un gage immobilier sur le lot d'un propriétaire qui ne paie pas ses charges.
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