Garantie pour les défauts : Droits de l'acheteur en Suisse
Responsabilité légale du vendeur lorsque l'objet vendu présente des anomalies matérielles ou juridiques diminuant sa valeur ou son utilité.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Garde alternée en Suisse
La garde alternée est un modèle d'organisation familiale permettant à un enfant de résider tour à tour chez ses deux parents suite à une séparation.
Garde exclusive en Suisse : Règles et Attribution (CC)
La garde exclusive attribue la prise en charge quotidienne et le lieu de résidence principal de l'enfant à un seul des parents.
Gérance légale (LP)
La gérance légale est une mesure par laquelle l'Office des poursuites prend en charge l'administration d'un immeuble saisi et encaisse les loyers au profit des créanciers.
Gérant de Sàrl en Suisse (Art. 809 CO)
Le gérant de Sàrl est la personne physique chargée de la direction et de la représentation d'une société à responsabilité limitée en droit suisse.
Gestation pour autrui (GPA) en Suisse
La gestation pour autrui (GPA), qui consiste à recourir à une mère porteuse, est une pratique strictement interdite par la loi en Suisse.
Gestion d'affaires sans mandat en Suisse
La gestion d'affaires sans mandat survient lorsqu'une personne accomplit un acte utile pour le compte d'une autre personne sans en avoir reçu l'ordre préalable.
Gestion déloyale en Suisse : Définition et Peines (CP 158)
La gestion déloyale est une infraction pénale sanctionnant une personne qui porte intentionnellement atteinte aux intérêts financiers qu'elle a l'obligation légale ou contractuelle de sauvegarder.
Gratification en Suisse : Règles et 13ème salaire (CO 322d)
La gratification est une rétribution spéciale et facultative versée par l'employeur à certaines occasions, qui se distingue du treizième salaire obligatoire.
Harcèlement obsessionnel (Stalking) en Suisse
Le harcèlement obsessionnel (stalking) est puni en Suisse depuis le 1er janvier 2026 par un article spécifique, l'art. 181b CP, poursuivi sur plainte et passible de trois ans de peine privative de…
Harcèlement sexuel au travail en Suisse (LEg)
Le harcèlement sexuel englobe tout comportement à connotation sexuelle non désiré qui porte atteinte à la dignité d'un employé sur son lieu de travail.
Hausse de loyer en Suisse
Modification unilatérale du contrat par le bailleur visant à augmenter le loyer, soumise impérativement à l'usage d'une formule officielle.
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