Franchise et Quote-part (LAMal)
En Suisse, la franchise et la quote-part désignent la participation financière obligatoire de l'assuré à ses frais médicaux avant et après l'intervention de l'assurance-maladie (LAMal).
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Franchissement d'un feu rouge en Suisse (LCR) : Loi et Sanctions
Le franchissement d'un feu rouge en Suisse est une infraction à la loi sur la circulation routière (LCR), sanctionnée par une amende d'ordre ou par un retrait de permis selon la durée…
Franchissement de ligne de sécurité en Suisse (LCR)
Le franchissement d'une ligne de sécurité (ligne continue) est une infraction stricte aux règles de la circulation routière, entraînant généralement une amende salée et un retrait de permis.
Fraude fiscale et Soustraction d'impôt en Suisse
La soustraction d'impôt consiste à omettre de déclarer des éléments au fisc, tandis que la fraude fiscale implique l'usage de faux documents.
Fraude informatique en Suisse (Art. 147 CP)
La fraude informatique réprime la manipulation d'un système électronique visant à provoquer un transfert de patrimoine illicite.
Fusion de sociétés en Suisse (LFus) : Loi et Procédure
La fusion est une opération juridique par laquelle plusieurs sociétés se réunissent en une seule entité, transférant l'ensemble de leurs actifs et passifs sans liquidation.
Gain en capital privé en Suisse (Art. 16 LIFD)
En droit fiscal suisse, les bénéfices réalisés lors de la revente de biens de la fortune privée mobilière sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Gain intermédiaire
Revenu tiré d'une activité lucrative exercée pendant une période de chômage, permettant de compenser la perte de gain selon la LACI.
Gain manqué en Suisse (Lucrum cessans)
Le gain manqué désigne la perte d'un bénéfice futur qu'une personne aurait réalisé si un acte illicite ou une violation de contrat n'avait pas eu lieu.
Garantie à première demande en Suisse (Art. 111 CO)
La garantie à première demande est un engagement indépendant par lequel un garant s'oblige à payer une somme au bénéficiaire dès sa première réclamation.
Garantie de loyer
Sûreté financière fournie par le locataire, plafonnée à trois mois de loyer pour les habitations, servant à couvrir les éventuelles créances du bailleur.
Garantie pour éviction en Suisse
Obligation pour le vendeur de rembourser et d'indemniser l'acheteur si un tiers lui retire la chose vendue en invoquant un droit de propriété antérieur.
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