Force majeure en Suisse : Règles et Impossibilité (CO 119)
La force majeure désigne un événement extraordinaire et imprévisible qui rend objectivement impossible l'exécution d'une obligation, libérant ainsi le débiteur sans faute de sa part.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Forfait fiscal (Imposition d'après la dépense)
Le forfait fiscal est un mode d'imposition basé sur les dépenses du contribuable étranger et non sur ses revenus réels.
Formalisme excessif
Le formalisme excessif survient lorsqu'une autorité applique une règle de procédure de manière trop rigide et injustifiée, ce qui empêche un citoyen d'accéder à la justice.
Formule officielle de résiliation de bail en Suisse (CO 266l)
En Suisse, le bailleur a l'obligation stricte d'utiliser un formulaire cantonal spécifique pour résilier un contrat de bail d'habitation ou commercial.
Fouille corporelle
Inspection physique d'un individu ou de ses vêtements par la police ou en détention pour trouver des armes ou des preuves.
Fouilles et constructions en Suisse : Règles et Art. 685 CC
En droit suisse, un propriétaire effectuant des fouilles ou des constructions a l'obligation stricte de ne pas endommager le terrain ou les bâtiments de ses voisins.
Frais accessoires
Dépenses effectives liées à l'usage de la chose louée (chauffage, eau chaude) facturées au locataire en plus du loyer net.
Frais de poursuite en Suisse
En Suisse, les frais de poursuite sont légalement à la charge du débiteur, bien que le créancier doive obligatoirement en avancer le montant auprès de l'Office des poursuites.
Frais de rappel et de recouvrement en Suisse
Montants réclamés par un créancier ou une agence tierce suite à un retard de paiement, dont la légalité est strictement encadrée par la loi suisse.
Frais extraordinaires de l'enfant en Suisse
Dépenses exceptionnelles et imprévisibles pour un mineur qui s'ajoutent à la pension alimentaire de base, nécessitant une répartition entre les parents.
Frais funéraires en Suisse : Lois et Règles
Les frais funéraires constituent une dette de la succession, généralement payée en priorité par les avoirs du défunt ou, à défaut, par les héritiers qui l'acceptent.
Frais professionnels
Les frais professionnels désignent les dépenses financières engagées par l'employé pour l'exécution de son travail, que l'employeur a l'obligation légale de rembourser.
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