Impressum et Mentions Légales en Suisse (Art. 3 LCD)
L'impressum est une obligation légale exigeant que tout exploitant d'un site web commercial en Suisse indique publiquement son identité et ses coordonnées.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Imprévision en Suisse (Clausula rebus sic stantibus)
L'imprévision est une règle juridique permettant d'adapter un contrat lorsque des événements imprévisibles rendent son exécution financièrement insupportable pour une partie.
Imputation des paiements en Suisse : Règles et Loi (CO 86)
Règle légale suisse définissant l'ordre de remboursement lorsqu'un débiteur effectue un versement partiel pour plusieurs dettes envers le même créancier.
Inattention au volant en Suisse (Art. 31 LCR) : Loi et Amendes
L'inattention au volant sanctionne le conducteur dont la concentration est détournée par une activité tierce (téléphone, repas), l'empêchant de maîtriser son véhicule.
Incapacité de gain
L'incapacité de gain désigne la perte économique subie sur le marché du travail équilibré à la suite d'une atteinte à la santé, selon l'article 7 de la LPGA.
Incapacité de travail
L'incapacité de travail désigne l'impossibilité temporaire pour un employé d'exercer sa profession pour des raisons de santé.
Incendie intentionnel
En Suisse, l'incendie intentionnel est un crime réprimant le fait de mettre volontairement le feu à un bien, causant ainsi un préjudice ou un danger public.
Incombance
L'incombance est un devoir de comportement imposé par la loi qui, s'il n'est pas respecté, entraîne la perte d'un droit sans donner lieu à une poursuite en justice.
Indemnisation du prévenu acquitté en Suisse (Art. 429 CPP)
Droit pour un prévenu acquitté ou au bénéfice d'un classement d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat par l'État (Art. 429 CPP).
Indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation est le montant dû par un locataire qui se maintient sans droit dans un logement ou local commercial après la fin de son bail.
Indemnité de clientèle en Suisse (Art. 418u CO)
L'indemnité de clientèle est une compensation financière due à la fin d'un contrat d'agence ou de distribution pour l'apport de nouveaux clients.
Indemnité de départ
L'indemnité de départ est une prestation financière versée par l'employeur à la fin du contrat de travail, sous des conditions strictes liées à l'âge et à l'ancienneté.
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