Commission rogatoire
Une commission rogatoire est la demande qu'une autorité adresse à une autre, dans un autre canton ou à l'étranger, pour entendre un témoin ou réunir des preuves.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Communauté de biens en Suisse : Règles (Art. 221 CC)
La communauté de biens est un régime matrimonial contractuel suisse réunissant la majeure partie du patrimoine des conjoints en une seule masse commune.
Compensation en Suisse : Règles et conditions (Art. 120 CO)
La compensation est un mécanisme permettant à deux personnes, débitrices l'une envers l'autre, d'éteindre leurs dettes mutuelles sans transfert de fonds.
Complicité en Suisse
La complicité est l'acte d'assister intentionnellement l'auteur principal dans la commission d'un délit ou d'un crime, sans en avoir la maîtrise.
Compte joint en Suisse : Règles, Droits et Décès
Un compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de plusieurs personnes, permettant à chacune d'effectuer des opérations seules, soumis aux règles de la solidarité.
Conclusions
Les conclusions sont ce que vous demandez précisément au juge dans une demande en justice. Le juge ne peut pas vous accorder davantage.
Concordat par abandon d'actif en Suisse (LP 317)
Le concordat par abandon d'actif est une procédure permettant à un débiteur de céder ses biens à ses créanciers pour les liquider sans passer par la faillite ordinaire.
Concours d'infractions en Suisse (Art. 49 CP)
Le concours d'infractions s'applique lorsqu'une personne commet plusieurs délits, obligeant le juge à prononcer une peine d'ensemble aggravée plutôt que d'additionner mathématiquement les sanctions.
Concubinage en Suisse : Droits et Contrat
Union de fait entre deux personnes vivant en couple de manière durable sans être mariées.
Concurrence déloyale en Suisse (LCD)
La concurrence déloyale désigne tout comportement trompeur ou contraire aux règles de la bonne foi qui influence les relations commerciales entre entreprises ou avec les clients.
Condition résolutoire en Suisse (Art. 154 CO)
La condition résolutoire est une clause prévoyant qu'un contrat cesse automatiquement de produire ses effets si un événement futur et incertain se réalise.
Condition suspensive
Clause contractuelle qui subordonne la naissance ou la validité d'un contrat à la survenance d'un événement futur et incertain.
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