Succursale en Suisse (CO 935) : Création et Règles
Une succursale est un établissement commercial géographiquement séparé mais juridiquement rattaché à une entreprise principale, soumise à l'inscription au Registre du commerce.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Surassurance en Suisse (LCA)
La surassurance intervient lorsque la somme assurée dans un contrat d'assurance dépasse la valeur de remplacement réelle du bien couvert.
Surendettement d'une société en Suisse (CO 725b)
Le surendettement d'une société survient lorsque ses actifs ne couvrent plus ses dettes, imposant au conseil d'administration l'obligation d'aviser le juge de la faillite.
Sûretés en garantie des dépens en Suisse
Les sûretés en garantie des dépens permettent à un défendeur d'exiger que le demandeur consigne une somme au tribunal pour couvrir ses futurs frais d'avocat.
Surindemnisation
Règle légale interdisant à un assuré de percevoir un cumul de rentes ou d'indemnités supérieur au dommage économique réellement subi.
Sursis à la réalisation (Paiement par acomptes LP)
Le sursis à la réalisation permet à un débiteur poursuivi de suspendre la vente de ses biens saisis en s'engageant à rembourser sa dette par des acomptes réguliers à l'Office des poursuites.
Sursis concordataire en Suisse : Assainissement et Loi (LP 293)
Le sursis concordataire est une procédure légale permettant à une entreprise de geler ses dettes pour tenter un redressement et éviter la faillite.
Sursis partiel en Suisse
Le sursis partiel est une peine pénale scindée en deux, où vous purgez une partie ferme en détention et bénéficiez d'une suspension pour le solde.
Surveillance au travail en Suisse
La surveillance au travail désigne les dispositifs mis en place par un employeur pour contrôler l'activité ou les outils des employés, sous réserve du respect strict de leur sphère privée.
Surveillance électronique (Bracelet) en Suisse
La surveillance électronique est une forme d'exécution de peine permettant au condamné de purger sa sanction à domicile grâce à un bracelet connecté.
Suspension de faillite faute d'actifs en Suisse (Art. 230 LP)
Décision judiciaire prononcée lorsque les biens d'un débiteur en faillite sont insuffisants pour couvrir les frais de la procédure de liquidation.
Suspension de la prescription en Suisse (Art. 134 CO)
La suspension de la prescription est un mécanisme légal qui met temporairement en pause le délai pour réclamer une créance, sans le remettre à zéro.
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