Dommage consécutif au défaut
Le dommage consécutif correspond au préjudice causé aux autres biens de l'acheteur en raison du défaut de la chose vendue.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Dommage corporel en Suisse : Indemnisation et Loi (CO 46)
Le dommage corporel désigne l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ouvrant le droit à la réparation financière du préjudice économique subi, comme les frais médicaux et la perte de gain.
Dommage purement patrimonial
Le dommage purement patrimonial désigne une perte financière qui ne résulte ni d'une atteinte corporelle ni d'un dégât matériel direct.
Dommages-intérêts
Compensation financière versée pour réparer un préjudice économique causé par une faute contractuelle ou un acte illicite.
Dommages-intérêts punitifs en Suisse
Le droit suisse interdit les dommages-intérêts punitifs et n'autorise que la réparation stricte du préjudice réel, sans jamais enrichir la victime.
Don d'organes en Suisse : Loi et Consentement
En Suisse, le don d'organes repose aujourd'hui sur le consentement explicite au sens large. Le modèle de l'opposition (consentement présumé), accepté par le peuple le 15 mai 2022, n'est pas encore en…
Donation mixte
Vente d'un bien à un prix intentionnellement inférieur à sa valeur vénale, constituant ainsi en partie une vente et en partie une libéralité.
Donation pour cause de mort
La donation pour cause de mort est un contrat par lequel le donateur promet un bien à un donataire, dont l'exécution ne prend effet qu'à son décès.
Données personnelles sensibles en Suisse (LPD)
Les données personnelles sensibles sont des informations confidentielles, comme la santé ou la religion, nécessitant une protection stricte selon la loi suisse.
Double assurance (LCA) en Suisse : Règles et Loi
La double assurance survient lorsqu'un même intérêt est assuré contre un même risque auprès de plusieurs assureurs, générant une couverture excessive.
Double imposition en Suisse (CDI)
La double imposition survient lorsqu'un contribuable est taxé sur le même revenu par deux juridictions ; la Suisse l'évite grâce aux règles fédérales et aux conventions internationales.
Droit à l'allaitement au travail
En Suisse, la loi sur le travail (LTr) accorde aux mères des pauses rémunérées spécifiques pour allaiter ou tirer leur lait durant la première année de l'enfant.
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