Apport en nature en Suisse
L'apport en nature permet de libérer le capital social d'une société suisse en transférant des biens matériels ou immatériels plutôt que des espèces.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Appréciation anticipée des preuves
Droit du juge de refuser d'administrer une preuve supplémentaire s'il estime que celle-ci ne modifiera pas sa conviction déjà acquise.
Appropriation illégitime en Suisse : Définition et Peines (CP 137)
L'appropriation illégitime désigne le fait de s'approprier une chose mobilière appartenant à autrui pour s'en procurer un enrichissement illicite, sans pour autant commettre un vol ou un abus de confiance.
Aptitude à la conduite en Suisse (Art. 14 LCR)
L'aptitude à la conduite est une condition légale exigeant qu'un conducteur possède les capacités physiques et psychiques nécessaires pour maîtriser un véhicule en toute sécurité.
Aptitude au placement en Suisse (LACI)
L'aptitude au placement désigne la capacité et la disponibilité d'une personne au chômage à accepter rapidement un travail convenable pour percevoir ses indemnités.
Arbitrage en Suisse : Convention et Procédure
Mode de résolution des litiges où les parties confient leur jugement à un tribunal arbitral privé au lieu d'une juridiction étatique.
Arrestation par des particuliers en Suisse
L'article 218 du Code de procédure pénale suisse autorise tout citoyen à appréhender provisoirement l'auteur d'une infraction pris en flagrant délit.
Arrestation provisoire en Suisse (Garde à vue) : Règles
L'arrestation provisoire est la privation de liberté temporaire exécutée par la police lors de soupçons d'infraction, encadrée par un délai strict de 24 heures.
Arrhes et Acompte en Suisse
L'acompte est un paiement partiel confirmant une vente ferme, tandis que les arrhes prouvent la conclusion du contrat sans autoriser son annulation.
Assemblée des copropriétaires (PPE)
L'assemblée des copropriétaires est l'organe décisionnel suprême d'une propriété par étages (PPE) en Suisse, réunissant les propriétaires pour gérer l'immeuble.
Assemblée Générale Universelle
L'assemblée générale universelle permet de réunir valablement les actionnaires d'une société sans respecter les règles formelles de convocation, à condition que tous soient présents ou représentés.
Assemblée générale virtuelle en Suisse
Une assemblée générale tenue exclusivement par des moyens électroniques, sans aucun lieu physique, autorisée par le nouveau droit des sociétés.
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