Assignation (Délégation de paiement)
Acte juridique par lequel une personne autorise une autre à remettre, pour son compte, de l'argent ou des valeurs à un tiers.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Assistance au suicide en Suisse (CP 115) : Loi et Règles
En Suisse, l'assistance au suicide n'est pas punissable si elle est fournie sans mobile égoïste, contrairement à l'euthanasie active qui demeure strictement interdite par la loi pénale.
Assistance judiciaire
Aide financière de l'État couvrant les frais de procédure et d'avocat pour les justiciables sans ressources suffisantes.
Assujettissement à la TVA en Suisse (LTVA)
L'assujettissement à la TVA désigne l'obligation légale pour une entreprise ou un indépendant de s'inscrire, percevoir et reverser la taxe sur la valeur ajoutée dès que son chiffre d'affaires mondial atteint 100'000…
Assurance par convention LAA en Suisse
L'assurance par convention permet à un travailleur de prolonger sa couverture contre les accidents non professionnels (ANP) pour une durée maximale de six mois après la fin de ses rapports de travail…
Assurance perte de gain (APG) en Suisse
L'Assurance perte de gain (APG) est une assurance sociale obligatoire qui compense la perte de salaire due au service militaire, civil ou aux congés familiaux.
Assurance protection juridique
Contrat d'assurance privé garantissant la prise en charge de vos frais d'avocat et de justice en cas de litige.
Assurance-accidents (LAA)
Assurance obligatoire couvrant les frais de guérison et la perte de gain des salariés en cas d'accident professionnel ou non professionnel.
Assurance-chômage (AC) en Suisse : Règles et Indemnités (LACI)
L'assurance-chômage (AC) est une assurance sociale suisse qui garantit un revenu de remplacement temporaire aux travailleurs ayant perdu leur emploi.
Assurance-invalidité (AI) en Suisse : Conditions et Rente
L'Assurance-invalidité (AI) est une assurance sociale obligatoire visant à réadapter ou indemniser les assurés subissant une incapacité de gain suite à un problème de santé.
Assurance-maladie de base (LAMal)
La LAMal est l'assurance-maladie de base obligatoire en Suisse, garantissant à chaque résident l'accès à des soins médicaux de qualité indépendamment de son état de santé.
Astreinte (Procédure civile)
L'astreinte est une sanction financière ordonnée par un juge pour forcer une partie récalcitrante à exécuter une décision de justice en Suisse.
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