Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Section 4 Tâches des communautés et des communautés de référence

Art. 10

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10

1Les communautés doivent accomplir les tâches suivantes:

a.
s’assurer que les données visées à l’art. 3, al. 2, sont accessibles par le biais du dossier électronique;
b.
consigner dans un historique chaque traitement de données.

2Les communautés de référence doivent au surplus accomplir les tâches suivantes:

a.
gérer les consentements et les révocations au sens de l’art. 3;
b.
donner aux patients la possibilité:
1.
d’accorder les droits d’accès aux professionnels de la santé au sens de l’art. 9 et d’adapter ces droits,
2.
d’accéder à leurs propres données,
3.
de saisir eux-mêmes leurs propres données dans leur dossier électronique.

3Les historiques doivent être conservés pendant dix ans.