Section 4 Tâches des communautés et des communautés de référence

¹Les communautés doivent accomplir les tâches suivantes:

a.

s’assurer que les données visées à l’art. 3, al. 2, sont accessibles par le biais du dossier électronique;

b.

consigner dans un historique chaque traitement de données.

²Les communautés de référence doivent au surplus accomplir les tâches suivantes:

a.

gérer les consentements et les révocations au sens de l’art. 3;

b.

donner aux patients la possibilité:

1.

d’accorder les droits d’accès aux professionnels de la santé au sens de l’art. 9 et d’adapter ces droits,

2.

d’accéder à leurs propres données,

3.

de saisir eux-mêmes leurs propres données dans leur dossier électronique.

³Les historiques doivent être conservés pendant dix ans.