Section 7a Financement transitoire

¹La Confédération peut allouer aux communautés de référence des aides financières afin de garantir le financement de l’exploitation et du développement du dossier électronique du patient.

²Les aides financières prennent la forme d’un montant fixe par ouverture d’un dossier électronique du patient. Le Conseil fédéral fixe ce montant.

³Les aides financières sont allouées uniquement si les cantons participent au moins dans la même mesure que la Confédération aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du dossier électronique du patient. La participation des cantons doit être réalisée avant le dépôt des demandes d’aides financières par les communautés de référence.

⁴Lorsque d’autres subventions fédérales peuvent être demandées au même titre, l’ensemble des aides financières allouées par la Confédération ne peut dépasser la moitié des coûts en question.

L’Assemblée fédérale fixe le montant maximal des aides financières de la Confédération en définissant un plafond des dépenses.

¹Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFSP.

²L’OFSP alloue les aides financières par voie de décision.