Section 2 Constitution du dossier électronique

Le patient peut constituer le dossier électronique auprès de la communauté de référence de son choix.

¹La constitution d’un dossier électronique requiert le consentement explicite du patient. Ce consentement n’est valable que si la personne concernée le donne de son plein gré après avoir été dûment informée sur la manière dont les données sont traitées et sur les conséquences qui en résultent. Le Conseil fédéral règle les modalités du consentement.⁷

^1bisLes communautés de référence doivent en tout temps être en mesure de prouver le consentement du patient.⁸

²Le patient qui a donné son consentement à la constitution d’un dossier électronique est présumé accepter que les professionnels de la santé y saisissent des données en cas de traitement médical. Les professionnels de la santé travaillant pour des institutions de droit public ou pour des institutions qui assument une tâche publique qui leur a été confiée par un canton ou une commune sont, dans ce cas, autorisés à saisir et à traiter des données dans le dossier électronique du patient.

³Le patient peut révoquer son consentement en tout temps et sans motif.

⁴Il ne peut être contraint de rendre accessibles des données de son dossier électronique.

¹Lorsqu’un patient a donné son consentement au sens de l’art. 3, un numéro servant de caractéristique d’identification pour le dossier électronique (numéro d’identification du patient) peut être demandé auprès de la centrale de compensation visée à l’art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁹. Le numéro d’identification du patient est généré de manière aléatoire.

²Le numéro d’identification du patient est enregistré dans la banque de données d’identification de la centrale de compensation.

³La centrale de compensation peut lier le numéro d’identification du patient au numéro AVS¹⁰ au sens de l’art. 50c LAVS à des fins d’assurance de la qualité.

⁴Elle peut percevoir des émoluments pour les frais liés à l’attribution et à la vérification du numéro d’identification du patient.

⁵Le Conseil fédéral détermine les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité de l’émission et de l’utilisation du numéro d’identification du patient.

¹Les communautés, les communautés de référence et les portails d’accès utilisent le numéro d’identification du patient comme caractéristique d’identification des patients.

²Ils peuvent utiliser le numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS¹¹ pour:

a.

demander un numéro d’identification du patient auprès de la centrale de compensation;

b.

attribuer correctement le numéro d’identification du patient.

Le numéro d’identification du patient ne peut être utilisé hors du cadre défini par la présente loi que dans le domaine de la santé. Il peut être alors utilisé pour autant qu’une base légale formelle le prévoie et que le but de l’utilisation et les personnes autorisées à s’en servir soient définis.