Section 9 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

²Il édicte les dispositions d’exécution.

…¹⁵

Les art. 20 à 23 demeurent applicables aux demandes d’aide financière déposées pendant la durée de validité fixée à l’art. 27, al. 3.

¹Les aides financières visées à la section 7a sont également allouées pour les dossiers électroniques ouverts avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 mars 2024.

²Durant la première année qui suit l’entrée en vigueur de cette modification, une garantie de la participation des cantons suffit, en dérogation à l’art. 23a, al. 3, 2^e phrase.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³Les art. 20 à 23 ont effet trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 avril 2017¹⁷