Art. 11 Obligation de certification
Doivent être certifiés par un organisme reconnu:
- a.
- les communautés et communautés de référence;
- b.
- les portails d’accès;
- c.
- les éditeurs de moyens d’identification.
Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1
Section 5 Certification
Art. 11 à 13 · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 12 Critères de certification
1Le Conseil fédéral fixe les critères de certification en tenant compte des normes internationales en la matière et des progrès techniques, en particulier en ce qui concerne:
- a.
- les normes, les standards et les profils d’intégration applicables;
- b.
- la garantie de la protection et de la sécurité des données;
- c.
- les prescriptions organisationnelles.
2Il peut habiliter l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 1.
Art. 13 Procédure de certification
1Le Conseil fédéral règle la procédure de certification, notamment:
- a.
- les conditions de reconnaissance des organismes de certification;
- b.
- la durée de validité de la certification et les conditions de son renouvellement;
- c.
- les conditions de retrait de la certification;
- d.
- la reconnaissance des procédures de certification régies par d’autres lois.
2Il peut prévoir des procédures de certification pour des composants isolés de l’infrastructure informatique qui sont nécessaires à la constitution de communautés, de communautés de référence ou de portails d’accès.