Section 3 Octroi d’aides financières aux cantons et aux communes

¹La Confédération peut allouer des aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale limités dans le temps ayant valeur de modèle pour le développement des activités extrascolaires.

²Les thématiques et les objectifs des aides financières sont fixés conjointement par la Confédération et les cantons.

³Les aides financières sont allouées aux communes avec l’accord des cantons concernés.