Section 5 Dispositions procédurales

¹La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁵.

²Les aides financières en faveur des associations faîtières et des plateformes de coordination sont accordées en vertu d’un contrat de prestations, conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.

L’OFAS décide de l’octroi des aides financières.

¹La Confédération refuse d’allouer une aide financière ou en demande la restitution dans les cas suivants:

a.

l’aide a été octroyée sur la base d’indications erronées ou trompeuses;

b.

l’organisme privé ou public ne remplit pas les conditions ou n’exécute pas les charges;

c.

l’aide n’a pas été affectée au financement d’activités extrascolaires;

d.

les objectifs convenus dans le contrat de prestations n’ont pas été atteints.

²Les organismes privés ou publics fautifs peuvent se voir refuser toute aide ultérieure au sens de la présente loi.

³Si un organisme privé est dissous au cours de l’année, la Confédération exige la restitution pro rata temporis de l’aide financière qu’elle lui a allouée pour sa gestion et ses activités régulières au sens de l’art. 7.