Art. 12 Principes
1Les aides financières visées par la présente loi sont allouées dans les limites des crédits approuvés.
2Le Conseil fédéral peut lier l’octroi de l’aide financière au respect de normes de qualité.
Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1
Section 4 Octroi et calcul de l’aide financière
Art. 12 à 14 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Montant de l’aide financière
L’aide financière couvre 50 % au plus des dépenses imputables.
Art. 14 Calcul du montant de l’aide financière
1Le montant de l’aide financière est calculé notamment en fonction des facteurs suivants:
- a.
- la structure et la taille de l’organisme;
- b.
- la nature et l’importance de l’activité ou du projet;
- c.
- la marge de codécision des enfants et des jeunes;
- d.
- la prise en compte des besoins des enfants ou des jeunes nécessitant particulièrement un encouragement;
- e.
- le degré d’égalité entre les sexes;
- f.
- la contribution apportée par l’organisme et le soutien fourni par des tiers;
- g.
- les mesures prises pour garantir la qualité.
2Le Conseil fédéral fixe la pondération des critères de calcul pour les différents domaines encouragés et définit la méthode de calcul.