Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Section 5 Financement

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

L’Assemblée fédérale approuve des plafonds de dépenses quadriennaux par arrêté fédéral simple pour promouvoir la diffusion de la formation suisse à l’étranger.