Section 7 Exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Le DFI est responsable de l’exécution de la loi, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères.

¹Le Conseil fédéral institue une commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger.

²La commission conseille le DFI pour les questions relevant de l’exécution de la présente loi.

¹La Confédération se charge de l’exécution de la présente loi dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence des cantons de patronage.

²Les représentations suisses coopèrent à l’exécution.