Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Section 8 Voie de droit

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.