Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Section 8 Voie de droit

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 23

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

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