Section 4 Spécifications techniques

¹L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) engage les processus nécessaires afin que les procédures d’évaluation permettant d’établir que les produits de construction atteignent les niveaux seuils ou les classes de performance fixés par les prescriptions techniques cantonales et fédérales en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles puissent être intégrées dans les spécifications techniques harmonisées.

²Les autorités compétentes communiquent à l’OFCL les actes normatifs contenant les prescriptions techniques visées à l’al. 1, si possible avant qu’ils entrent en vigueur.

¹Après consultation des offices fédéraux intéressés et de la Commission fédérale des produits de construction (art. 30), l’OFCL désigne les normes techniques harmonisées permettant d’assurer l’évaluation des performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et de vérifier la constance des performances de ces produits.

²Si aucune spécification technique harmonisée n’est en vigueur ou en cours d’élaboration, l’OFCL peut, après consultation des offices fédéraux intéressés et de la Commission fédérale des produits de construction, désigner d’autres normes techniques contenant des procédures d’évaluation permettant de certifier conformément à l’art. 4, al. 3, que les exigences de sécurité sont remplies.

¹Si un produit de construction n’est pas couvert ou n’est pas totalement couvert par une norme technique harmonisée, le fabricant peut demander une ETE à un organisme d’évaluation technique (OET) au sens de l’art. 17.

²Si les conditions fixées à l’al. 1 sont remplies, l’OET entreprend des démarches en vue d’obtenir un DEE de l’OOET, en respectant les obligations qui lui incombent en vertu de l’al. 4 et en se conformant aux prescriptions internationales applicables.

³Il délivre une ETE fondée sur le DEE.

⁴Le Conseil fédéral règle:

a.

les obligations des OET dans la procédure d’élaboration d’un DEE;

b.

le contenu et le format des ETE;

c.

les modalités de la procédure d’établissement d’une ETE sur la base d’un DEE.

¹Après consultation des offices fédéraux intéressés et de la Commission fédérale des produits de construction (art. 30), l’OFCL désigne les DEE propres à servir de base à la délivrance d’une ETE par un OET.

²Le Conseil fédéral règle les exigences auxquelles le contenu d’un DEE doit satisfaire pour que celui-ci puisse être désigné.

³Si l’OFCL a désigné un DEE, une ETE peut être délivrée même si un mandat d’élaboration d’une norme harmonisée a été attribué, mais au plus tard au moment où une norme harmonisée désignée peut être appliquée pour la première fois en vue d’établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert par la norme.