Art. 36 Abrogation d’un autre acte
La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction14 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 2000 3104, 2008 3437 II 52, 2010 2573 art. 20 al. 2 ch. 3 2617 annexe ch. 4]
Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) · RS 933.0
Section 9 Dispositions finales
Art. 36 à 38 · 3 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 37 Dispositions transitoires
1Les produits de construction peuvent être mis sur le marché selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2015.
2Le fabricant peut établir une déclaration des performances fondée sur une attestation ou déclaration de conformité établie selon l’ancien droit.
3Les guides d’agrément technique européen publiés selon l’ancien droit comme base pour l’accord d’agréments techniques européens peuvent servir de DEE.
4Les fabricants et les importateurs peuvent utiliser les agréments techniques européens accordés selon l’ancien droit comme ETE pendant toute leur durée de validité.
Art. 38 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 201415
Historique et notes (1)
- ACF du 27 août 2014