Section 5 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produits

¹L’OFCL désigne les organismes autorisés à exécuter en tant que tiers indépendant des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances au titre de la présente loi. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) notifie les organismes désignés sur la base de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁷.

²Un organisme ne peut être désigné que s’il est accrédité conformément aux dispositions fédérales relatives à l’accréditation.

³Le Conseil fédéral règle:

a.

les exigences auxquelles les organismes désignés doivent satisfaire;

b.

les procédures applicables à la désignation et à la notification des organismes;

c.

les modalités d’exécution des tâches incombant aux organismes désignés;

d.

la coordination des organismes désignés et leur coordination avec les organismes européens compétents.

¹L’OFCL constate et surveille le respect des conditions de la désignation des organismes visés à l’art. 15.

²L’organisation et les méthodes de travail de l’OFCL garantissent:

a.

qu’il dispose du personnel compétent nécessaire pour remplir ses tâches de désignation;

b.

qu’il fait preuve d’objectivité et d’impartialité dans ses activités de désignation;

c.

qu’il n’a aucun conflit d’intérêts avec les organismes.

³L’OFCL ne propose aucune des prestations offertes par les organismes.

⁴Il garantit la confidentialité des informations reçues.

¹Un OET effectue l’évaluation et délivre l’ETE dans le domaine de produits pour lequel il a été désigné.

²Le Conseil fédéral désigne un OET officiel autorisé à délivrer des ETE.

³L’OFCL peut désigner par voie de décision d’autres OET établis en Suisse.

⁴ Un organisme ne peut être désigné comme OET que s’il est accrédité. Il doit être membre de l’OOET.

⁵Le SECO notifie les OET désignés selon les al. 2 et 3 sur la base de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁸.

⁶L’OFCL surveille le respect des conditions de la désignation des OET.

⁷Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles les OET doivent satisfaire et règle la procédure de désignation de ces organismes.

¹La Confédération indemnise les OET qui en font la demande des frais découlant de leur appartenance à l’OOET et des activités qu’ils y exercent, dans la mesure où ces frais ne peuvent être facturés lorsqu’ils fournissent des prestations à des tiers.

²Le Conseil fédéral fixe:

a.

les conditions de l’indemnisation;

b.

le montant de l’indemnité.

¹L’OFCL exploite un point de contact produits pour la construction.

²Il peut confier par contrat les activités du point de contact produits à des organismes privés ou à des services cantonaux et prévoir une rémunération pour l’exécution de ces activités. L’OFCL reste le point de contact produits responsable.

³Le Conseil fédéral détermine les informations que le point de contact produits doit fournir et fixe dans quelle mesure celui-ci peut exiger une rémunération pour la communication de ces informations. Il peut imposer d’autres obligations au point de contact produits.