Art. 1
Les prestations prévues dans la présente loi visent:
- a.3
- à assurer l’application uniforme des dispositions relatives à l’exécution des peines et des mesures et la mise en œuvre des principes qui s’y rapportent;
- b.
- à permettre la préparation des bases nécessaires à l’engagement de réformes dans ce domaine.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).