Section 8 Dispositions finales

Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter la présente loi; il édicte les dispositions nécessaires.

Aucune nouvelle demande d’octroi de subventions d’exploitation au sens de l’art. 5 ne peut être déposée durant la période allant du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2007, à l’exception des demandes relatives à de nouveaux types d’établissements devant être construits en vertu de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs²⁶.

La loi fédérale du 6 octobre 1966 sur les subventions de la Confédération aux établissements servant à l’exécution des peines et mesures et aux maisons d’éducation²⁷ est abrogée.

¹Les subventions de construction sont allouées conformément à l’ancien droit:

a.

si les conditions suivantes sont remplies, à la fin de l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau droit:

1.

une demande de subvention a été déposée;

2.

les coûts de construction ont été attestés sur la base d’un devis;

3.

les autorités cantonales compétentes ont donné leur accord au financement du projet de construction;

b.

si les travaux commencent au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

²Le nouveau droit en matière de calcul des subventions d’exploitation s’applique pour la première fois aux subventions versées durant l’année qui suit l’entrée en vigueur.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1987²⁹.