Section 6 Organisation et procédure

¹Les demandes de subventions émanant d’autorités cantonales sont adressées, avec les pièces nécessaires, à l’Office fédéral avant le début des travaux de construction ou de l’exécution du projet pilote.

²Les autres demandes de subventions sont adressées, avec les pièces nécessaires, avant le début des travaux de construction ou de l’exécution du projet pilote, à l’autorité cantonale. Celle-ci les examine et les transmet à l’Office fédéral avec un préavis. Les demandes de subventions selon l’art. 8 sont adressées directement à l’Office fédéral, lorsqu’elles n’ont pour objet que le développement de nouvelles conceptions.

Le Département fédéral de justice et police décide de l’octroi, du versement et de la restitution des subventions.

¹Si un projet est considérablement modifié ou élargi, une demande complémentaire doit être déposée. Elle est soumise à la procédure prévue à l’art. 13.

²Le montant d’une subvention déjà allouée peut être augmenté, sur la base du décompte final, si des frais supplémentaires dus au renchérissement ou à d’autres circonstances imprévisibles sont apparus au cours des travaux de construction ou d’exécution du projet pilote. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de déposer une demande complémentaire.

¹L’Office fédéral fixe le montant définitif de la subvention sur la base du décompte final et ordonne le versement:

a.

pour les constructions, après examen du décompte final et des pièces justificatives et après confirmation de l’octroi des subventions cantonales;

b.

pour les projets pilotes, après examen des décomptes périodiques et des pièces justificatives.

²L’Office fédéral peut, sur demande, accorder des acomptes s’élevant au plus à 80 % de la subvention allouée.

¹Le dernier versement est effectué, dans les limites des crédits disponibles, après réception de l’ouvrage ou après réception et approbation des plans d’exécution.

²Les augmentations ou diminutions de frais liées à l’évolution du coût de la vie sont prises en considération lors du dernier versement.

³Les subventions forfaitaires ne peuvent être versées sous forme d’acompte (art. 16, al. 2) que dans la mesure où des dépenses immédiates sont prévues.