Section 4 Subventions pour des projets pilotes

¹La Confédération peut subventionner le développement et l’expérimentation de nouvelles méthodes et conceptions applicables à:

a.

l’exécution des peines et des mesures, y compris des essais de méthodes d’exécution non prévues par le code pénal¹⁹ (art. 397^bis, al. 4, CP);

b.

des établissements qui s’occupent spécialement d’enfants et d’adolescents dont le comportement social est gravement perturbé ainsi qu’aux mesures destinées à ces enfants et adolescents.

²Les subventions peuvent être allouées pour une période d’essai de cinq ans au plus.

³Des subventions peuvent aussi être allouées pour l’évaluation des résultats de ces essais.

¹Les subventions sont allouées aux conditions suivantes:

a.

le responsable, l’organisation et les personnes chargées de conduire l’essai donnent toute garantie que celui-ci se fera conformément aux buts de la présente loi et que les résultats seront évalués de manière systématique;

b.

la couverture des frais qui résultent de l’essai et de l’évaluation est assurée.

²Le Conseil fédéral peut subordonner l’octroi de la subvention à des conditions supplémentaires.

La subvention est égale à 80 % au plus des frais reconnus occasionnés par la réalisation du projet et, pour les institutions qui existent déjà, à 80 % au plus des frais supplémentaires entraînés par cette réalisation.