Section 5 Dispositions communes

L’Office fédéral de la justice (Office fédéral) examine si les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de la subvention sont remplies, si les établissements sont exploités conformément aux buts proposés et si le projet pilote est exécuté correctement.

¹Les subventions doivent être restituées lorsqu’elles ont été perçues à tort, ou que le bénéficiaire persiste, malgré un avertissement, à les détourner de leur but.

²Si un établissement qui a reçu une subvention de construction suspend son exploitation ou s’il a changé d’affectation dans la période de vingt ans à compter du dernier versement, il devra rembourser cinq pour cent de la subvention pour chaque année restant jusqu’à cette échéance.

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